Vertaling van "pétition déposée cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le suivi des pétitions déposées à l'encontre de certains projets d'infrastructures majeurs a démontré la nécessité de renforcer la cohérence du système de contrôle de la Commission sur le respect de la directive "Habitats" par les États membres, en particulier dans les cas où l'on s'abstient d'appliquer l'article 6, paragraphe 4, de cette directive et de sauvegarder des sites protégés, alors qu'il existe des solutions alternatives à des projets qui, d'après les meilleurs avis scientifiques disponibles, sont susceptibles de nuire de manière significative à l'intégrité d'un site protégé par la directive "Habitats" ou par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ,
J. whereas the follow-up to petitions against certain major infrastructure projects have shown the need for greater consistency in the Commission's monitoring of Member States' compliance with the Habitats Directive, particularly in cases of failure to apply Article 6(4) of that directive and to safeguard protected areas when alternatives exist to projects which, according to the best available scientific advice, are likely to have significant negative effects on the integrity of a site protected by the Habitats Directive or by Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds ,

J. considérant que le suivi des pétitions déposées à l'encontre de certains projets d'infrastructures majeurs a démontré la nécessité de renforcer la cohérence du système de contrôle de la Commission sur le respect de la directive "Habitats" par les États membres, en particulier dans les cas où l'on s'abstient d'appliquer l'article 6, paragraphe 4, de cette directive et de sauvegarder des sites protégés, alors qu'il existe des solutions alternatives à des projets qui, d'après les meilleurs avis scientifiques disponibles, sont susceptibles de nuire de manière significative à l'intégrité d'un site protégé par la directive "Habitats" ou par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
J. whereas the follow-up to petitions against certain major infrastructure projects have shown the need for greater consistency in the Commission's monitoring of Member States' compliance with the Habitats Directive, particularly in cases of failure to apply Article 6(4) of that directive and to safeguard protected areas when alternatives exist to projects which, according to the best available scientific advice, are likely to have significant negative effects on the integrity of a site protected by the Habitats Directive or by Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds,

33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'Union et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;
33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;

Que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement; qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate.

Ce résultat vient couronner une lutte intense des syndicats du secteur - qui ont bénéficié de notre soutien et de celui de notre groupe politique -, comme en ont témoigné les grandes manifestations en face du Parlement européen en mars 2003 et à Barcelone et Rotterdam en septembre dernier, ainsi qu’une pétition déposée cette semaine et accompagnée de plus de 16 000 signatures de travailleurs, sans parler des grèves, manifestations et autres actions.
This result concludes an intense fight by unions in the sector – which had our support and that of our political group – as could be seen from the enormous demonstrations in front of the European Parliament in March of this year and in Barcelona and Rotterdam, in September, or even this week, with a petition containing over 16 000 workers’ signatures, in addition to the strikes, demonstrations and other actions.

36.1(1) À la demande du député qui présente une pétition ou, si aucune demande n'est formulée au moment de la présentation de la pétition, de tout autre député qui en donne avis par écrit au Greffier, une pétition déposée conformément à l'article 36 du Règlement et dite signée par deux pour cent des personnes autorisées à voter lors de la dernière élection générale à la Chambre des communes peut être renvoyée au directeur général des élections, qui détermine dans un délai de quarante-deux jours si la pétition respecte cette exigence en comptant les signatures et en en vérifiant une proportion qui lui semble raisonnable.
36.1(1) At the request of the Member presenting a petition, or if no request is made at the time of the presentation of the petition, by any other Member giving notice in writing to the Clerk, a petition which has been presented in accordance with Standing Order 36 and which purports to be signed by two per cent of the persons entitled to vote in the last general election to the House of Commons may be referred to the Chief Electoral Officer, who shall determine within forty-two days whether the petition complies with this requirement by counting the signatures and verifying such proportion of them as is in his or her opinion reasonable.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate,