Traduction de «pétition demande plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]
application by petition

méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur du marché | méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation au moindre du coût et de la valeur marchande | méthode d'évaluation au plus petit de la valeur ou du coût | méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché
lower of cost or market method | LOCOM | LOCOM method | lower of cost or market | LCM | cost or market whichever is lower

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

Année internationale de la famille : édifier la plus petite démocratie au cœur de la société [ Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société ]
International Year of the Family: Building the Smallest Democracy at the Heart of Society [ Building the Smallest Democracy at the Heart of Society ]

1994 Année internationale de la famille Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société [ Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société ]
1994 International Year of the Family, Building the Smallest Democracy at the Heart of Society [ Building the Smallest Democracy at the Heart of Society ]

stochastiquement plus grand ou plus petit
stochastically larger or smaller

plus petit
Lesser

petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite
minor interpellation | minor interpellation for written answer

poinçonner plus petit
sub-punch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, et au plus tard le 15 juillet 2021, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and by 15 July 2021, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in the European Small Claims Procedure.

E. considérant que les manifestants protestent depuis des mois contre le président Morsi pour dénoncer la situation générale dans le pays qui, sous le gouvernement des Frères musulmans, ne s'est pas améliorée mais a, au contraire, empiré; que le mouvement rebelle (Tamarod) a annoncé que ses militants avaient recueilli plus de 22 millions de signatures lors de leur campagne de pétition demandant que la confiance soit retirée au président Mohamed Morsi et que des élections présidentielles anticipées soient organisées, et prévenu qu'il lancerait une campagne de désobéissance civile si le président ne répondait pas à cet appel; que l'opposition du Front du salut national (FSN) a, dans sa "déclaration révolutionnaire n° 1", appelé les manifestants de toute l'Égypte à poursuivre les rassemblements pacifiques jusqu'à la chute du régime actuel;
E. whereas demonstrators have been protesting against President Morsi for months, claiming that the general situation in the country under the government led by the Muslim Brotherhood has not improved, but deteriorated; whereas the Rebel Movement (Tamarod) announced that its activists had collected more than 22 million signatures in their petition campaign for the withdrawal of confidence from President Mohamed Morsi and the holding of an early presidential election, and warned that it would launch a civil disobedience campaign if the President failed to do so; whereas the opposition National Salvation Front, in its ‘Revolution Statement 1’, called on protesters across Egypt to maintain their peaceful rallies until the current regime falls;

16. souligne que l'un des principaux objectifs de la cohésion territoriale consiste à garantir que le progrès et la croissance générés dans un territoire spécifique profitent à l'ensemble de la région et du territoire de l'Union européenne; considère, à cet égard, que des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional et appelle au renforcement de l'interaction et du transfert de connaissances entre ces centres, les universités, les organisations représentatives des entreprises et les entreprises, y compris les plus petites; demande à la Commission de présenter une évaluation de l’impact des centres d’excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;
16. Emphasises that one of the main objectives of territorial cohesion is to ensure that progress and growth generated in one specific territory should provide benefits for the whole region and across the territory of the European Union; considers, in this respect, that excellence centres and clusters of research and innovation may be one way of ensuring economic success, scientific discovery, technological innovation, jobs and regional development, and calls for the strengthening of interaction and knowledge transfer between those centres, universities, business organisations and individual businesses, including the smallest; calls on the Commission to present an impact assessment analysing the effect of clusters and excellence centres on surrounding areas;

16. souligne que l'un des principaux objectifs de la cohésion territoriale consiste à garantir que le progrès et la croissance générés dans un territoire spécifique profitent à l'ensemble de la région et du territoire de l'Union européenne; considère, à cet égard, que des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional et appelle au renforcement de l'interaction et du transfert de connaissances entre ces centres, les universités, les organisations représentatives des entreprises et les entreprises, y compris les plus petites; demande à la Commission de présenter une évaluation de l'impact des centres d'excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;
16. Emphasises that one of the main objectives of territorial cohesion is to ensure that progress and growth generated in one specific territory should provide benefits for the whole region and across the territory of the European Union; considers, in this respect, that excellence centres and clusters of research and innovation may be one way of ensuring economic success, scientific discovery, technological innovation, jobs and regional development, and calls for the strengthening of interaction and knowledge transfer between those centres, universities, business organisations and individual businesses, including the smallest; calls on the Commission to present an impact assessment analysing the effect of clusters and excellence centres on surrounding areas;

214. note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier;
214. Notes that the Financial Regulation was designed primarily for the Commission; is aware that the agencies' framework Financial Regulation and the subsequent individual financial regulations for each agency were all designed to follow as closely as possible the general Financial Regulation; points out that a financial regulation fitting for the Commission might not always suit the much smaller agencies; asks the Commission to ensure that the needs of the agencies are properly addressed in the current reform of the Financial Regulation;

205. note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier;
205. Notes that the Financial Regulation was designed primarily for the Commission; is aware that the agencies' framework Financial Regulation and the subsequent individual financial regulations for each agency were all designed to follow as closely as possible the general Financial Regulation; points out that a financial regulation fitting for the Commission might not always suit the much smaller agencies; asks the Commission to ensure that the needs of the agencies are properly addressed in the current reform of the Financial Regulation;

Lorsque la demande est soumise seulement par une petite entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une petite entreprise, l’Agence perçoit un droit de base réduit et des droits supplémentaires réduits, conformément au tableau 3 de l’annexe VII.
Where the application is submitted by a small enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a small enterprise, the Agency shall levy a reduced base charge and reduced additional charges, as set out in Table 3 of Annex VII.

Lorsque la demande est soumise seulement par une petite entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une petite entreprise, l’Agence perçoit une redevance de base réduite et des redevances supplémentaires réduites, conformément au tableau 3 de l’annexe VI.
Where the application is submitted by a small enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a small enterprise, the Agency shall levy a reduced base fee and reduced additional fees, as set out in Table 3 of Annex VI.

Il est de plus en plus manifeste qu'il existe en Europe une demande de contenu numérique de qualité, avec un régime équilibré de droits d'accès et d'utilisation, qui émane d'une vaste communauté comprenant aussi bien des citoyens que des étudiants, des chercheurs, des petites et moyennes entreprises (PME) et d'autres entreprises, ou des personnes ayant des besoins particuliers, désireux d'accroître leur volume de connaissances ou encore des «recycleurs» qui cherchent à exploiter les ressources en contenu numérique pour créer des services.
The demand for quality digital content in Europe, with balanced access and user rights, by a broad community, be they citizens in society, students, researchers, SMEs and other business users, or people with special needs wishing to augment their knowledge, or ‘re‐users’ wishing to exploit digital content resources to create services, is increasingly apparent.