Vertaling van "pétition de la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

petites et moyennes sociétés
small and medium-sized companies

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Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

société à faible capitalisation | société à petite capitalisation | société de faible capitalisation | société de petite capitalisation
small cap | small cap company | small-cap company

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
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1994 Année internationale de la famille Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société [ Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société ]
1994 International Year of the Family, Building the Smallest Democracy at the Heart of Society [ Building the Smallest Democracy at the Heart of Society ]

Année internationale de la famille : édifier la plus petite démocratie au cœur de la société [ Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société ]
International Year of the Family: Building the Smallest Democracy at the Heart of Society [ Building the Smallest Democracy at the Heart of Society ]

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

petite société
small company

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les investisseurs, grands ou petits, réclament aux sociétés plus de transparence et une meilleure information et s'efforcent d'obtenir plus d'influence sur les processus de décision des sociétés dont ils sont actionnaires.
Investors, large and small, are demanding more transparency and better information on companies, and are seeking to gain more influence on the way the public companies they own operate.

h) lorsque la personne est une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises, un bien de la personne qui est, à cette date, un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné de la période de cinq ans précédant cette date, a été émis en échange de droits afférents à un autre titre qui, sans le présent alinéa, constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant ce moment, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits.
(h) where the person is a small business investment corporation, small business investment limited partnership or small business investment trust, property of the person that is, at that time, a security (in this paragraph referred to as the “new security”) described in any of paragraphs (a) to (d), where the new security was issued at a particular time not more than 5 years before that time in exchange for, on the conversion of, or in respect of rights pertaining to a security that would, if this subsection were read without reference to this paragraph, be a small business security of the person immediately before the particular time.

(ii) d’autre part, il n’était pas tenu compte des droits visés au paragraphe 256(1.4) de la Loi ni des actions que détient à ce moment une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises.
(ii) such rights described in subsection 256(1.4) of the Act and shares, as were held at that time by a small business investment corporation, small business investment limited partnership or small business investment trust, were disregarded.

La NWT Chamber of Mines regroupe plus de 600 compagnies, représentatives de l'éventail complet des activités de l'industrie dans les Territoires du Nord-Ouest: petites et grandes opérations minières en cours, grandes entreprises de prospection, petites et grandes sociétés minières, compagnies du secteur géophysique, sociétés de services et de consultation connexes et prospecteurs individuels.
The NWT Chamber of Mines has a membership of over 600 companies and individuals, spanning a full range of mineral activity in the Northwest Territories: existing mining operations, large and small; large prospective developers; junior and senior exploration companies; the geophysical sector; related consulting and service companies; and individual prospectors.

Les petites et moyennes sociétés sont souvent soumises aux mêmes règles que les sociétés plus importantes, mais leurs besoins spécifiques en matière comptable ont rarement été analysés.
Small and medium-sized companies are often subject to the same rules as larger companies, but their specific accounting needs have rarely been assessed.

Cela ne préjuge pas de la possibilité additionnelle pour la SEC de publier, conformément à la directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus, ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en euros .
This shall not prejudge the additional possibility for an SCE of publishing its annual and, where appropriate, consolidated accounts in euro in accordance with Council Directive 90/604/EEC of 8 November 1990 amending Directive 78/660/EEC on annual accounts and Directive 83/349/EEC on consolidated accounts as concerns the exemptions for small and medium-sized companies and the publication of accounts in ecu .

Cela ne préjuge pas de la possibilité additionnelle pour la SEC de publier, conformément à la directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus, ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en euros(20).
This shall not prejudge the additional possibility for an SCE of publishing its annual and, where appropriate, consolidated accounts in euro in accordance with Council Directive 90/604/EEC of 8 November 1990 amending Directive 78/660/EEC on annual accounts and Directive 83/349/EEC on consolidated accounts as concerns the exemptions for small and medium-sized companies and the publication of accounts in ecu(20).

Allégement des cotisations d'assurance-chômage pour la création d'emplois supplémentaires; 2. Crédit d'impôt à l'investissement temporaire de la petite entreprise; 3. Extension du programme de financement de la petite entreprise; 4. Abolition d'une pénalité fiscale visant la petite entreprise; 5. Sociétés à capital de risques de travailleurs; 6. Extension du régime d'accession à la propriété; 7. Actions accréditives;
Unemployment insurance premium relief for additional jobs; 2. Temporary small business investment tax credit; 3. Extension of the small business financing program; 4. Abolition of penalty tax; 5. Labour-sponsored venture capital corporations; 6. Extension of the home buyers' plan; 7. Flow-through shares; 8. Removal of mandatory deduction of Canadian exploration expenses;

Des régimes plus favorables sont prévus pour les petites et moyennes sociétés.
Less strict rules are laid down for small and medium-sized companies.

Les sociétés pouvant bénéficier de ces dérogations ("petites et moyennes sociétés") sont définies sur base de trois critères : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre d'employés.
The companies eligible for such derogations ("small and medium-sized companies") are defined on the basis of three criteria: balance sheet total, net turnover and number of employees.