Vertaling van "pétition afin d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Coalition pour le maintien et l'utilisation accrue du rail, région de Québec et de ses environs, terminera cette pétition dès le début de 1998 et la fera parvenir au greffier des pétitions afin d'obtenir le certificat de validité, conformément à l'article 36 de notre Règlement.
The Coalition pour le maintien et l'utilisation accrue du rail, région du Québec et de ses environs will conclude this petition early in 1998 and will send petitions to the clerk to be certified pursuant to Standing Order 36.

Un requérant peut présenter une pétition afin d’obtenir de l’aide dans une situation difficile; or, la simple modification du libellé pourrait rendre recevable une pétition qui serait autrement irrecevable.
A petitioner is entitled to petition for relief in a burdensome situation, so that a mere change in wording could well render a petition in order which might otherwise be out of order.

En avril 2013, la Commission a par conséquent publié une feuille de route concernant une révision du régime de l’Union relatif aux pêcheries exploitées au moyen de filets dérivants et a lancé deux études , ainsi qu'une consultation publique (clôturée en septembre 2013) sur les pêcheries exploitées au moyen de petits filets dérivants, afin d’obtenir une vue d’ensemble du secteur, d’évaluer l’incidence des filets dérivants sur les espèces protégées ou sur celles dont la capture est interdite et de décider s'il convient de revoir la mise en œuvre de la législation de l’UE relative aux pêcheries exploitées au moyen de petits filets dérivants, et selon quelles modalités.
In April 2013, the Commission therefore published a Roadmap concerning a review of the EU regime on driftnet fisheries and launched two studies , as well as a public consultation (closed in September 2013) on small-scale driftnet fisheries in order to get an overview of the sector, to assess the impact of driftnets on prohibited and protected species and to decide whether and how to review the implementation of EU rules on the small-scale driftnet fisheries.

(11) Afin d'obtenir un niveau uniforme de protection des personnes physiques dans toute l'Union, et d'éviter que des divergences n'entravent la libre circulation des données au sein du marché intérieur, un règlement est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence aux opérateurs économiques, notamment les micro, petites et moyennes entreprises, pour assurer aux personnes de tous les États membres un même niveau de droits opposables, et des obligations et responsabilités égales pour les responsables du traitement des données et les sous‑traitants, de même que pour assurer une surveillance cohérente du traitement des données à caractère personnel, des sanctions équivalentes dans tous les États membres et une coopération efficace entre les autorités de contrôle des différents États membres.
(11) In order to ensure a consistent level of protection for individuals throughout the Union and to prevent divergences hampering the free movement of data within the internal market, a Regulation is necessary to provide legal certainty and transparency for economic operators, including micro, small and medium-sized enterprises, and to provide individuals in all Member States with the same level of legally enforceable rights and obligations and responsibilities for controllers and processors, to ensure consistent monitoring of the processing of personal data, and equivalent sanctions in all Member States as well as effective co-operation by the supervisory authorities of different Member States.

38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;
38. Notes that in order to push for greater flexibility, the Commission and the ACP countries need to work in partnership, in the spirit of the Cotonou Agreement, to press for a development-friendly revision of GATT Article XXIV such that non-reciprocal EPAs might be allowed; for this purpose, calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;

9. souligne que les femmes et les petites filles ont des besoins spécifiques en ce qui concerne le déminage et que, si les "mines antipersonnel" ont pu être utilisées dans le contexte d'opérations militaires, ce sont pour la plupart des femmes, des enfants et des civils qu'elles ont tués, mutilés ou privés de la possibilité de gagner leur vie; réaffirme que l'Union doit viser à promouvoir l'adhésion à la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, principalement en Afrique, mais aussi en Europe et ailleurs; invite instamment l'Union à intensifier ses efforts pour obtenir le déminage des zones au sortir d'un conflit et pour garantir le traitement et la rééducation des victimes ainsi que la remise en état des zones minées, afin que les populations puissent à nouveau y vivre et y travailler en sécurité;
9. Stresses the special needs of women and girls with respect to mine clearance and underlines the fact that, although "anti-personnel mines" may have been used in military situations, those killed or maimed by them or whose capacity to earn their livelihood was removed were mostly women, children and ordinary men; reiterates the fact that the EU must aim to promote adherence to the Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, principally in Africa, but partly in Europe and elsewhere; urges the EU to intensify efforts to clear postconflict areas of mines, and to ensure treatment and rehabilitation of victims and reclamation of mined land so that people can live and work there in safety again;

Certains peuvent se poser des questions sur l'avantage du droit de pétition au Parlement européen, mais le récent succès de David Petrie, qui a reçu le soutien de la commission des pétitions et de l'ensemble du Parlement européen pour sa pétition, devant les tribunaux italiens afin d'obtenir une reconnaissance égale pour les lecteurs non italiens, a mis en exergue ce qu'une pétition pouvait engendrer.
Some may question the benefit of petitioning Parliament, but the recent success of David Petrie, who had received support from the Petitions Committee and the European Parliament as a whole for his petition, in the Italian courts in gaining equal recognition for non-Italian lecturers highlight what a petition can bring about.

116. Les accords d'achat sont souvent conclus par de petites et moyennes entreprises, afin de leur permettre d'acheter des quantités et d'obtenir des rabais similaires à ceux de leurs concurrents plus gros.
116. Purchasing agreements are often concluded by small and medium-sized enterprises to achieve volumes and discounts similar to their bigger competitors.

Le comité pourrait en discuter sérieusement et demander à un sou-comité et à la Chambre des communes d'étudier un moyen de renforcer le courage et les convictions des personnes qui se démènent dans le pays pour faire signer des pétitions afin d'obtenir des réformes.
We could have a serious discussion and have a subcommittee and the House of Commons look at some way of putting some strength into the courage and convictions of those who walk around the country and sign documents to get change to take place.

- Pour tirer le meilleur parti des ressources existantes et afin d'obtenir un réel impact sur le développement rural, les mesures envisagées ont été concentrées géographiquement et sur les 5 priorités suivantes : . developpement des secteurs primaires - agriculture, forêts et pêche, . developpement des autres secteurs économiques en particulier des petites et moyennes entreprises, . tourisme et loisirs . infrastructure - suivant la nécessité comme support à d'autres actions, . ressources humaines - programme de formation (1) Annexe B - Axes prioritaires des CCA (2) Dispositions financières - - 2 - Afin de renforcer l'action mutuelle des trois fonds structurels en faveur du monde rural, l'accent sera mis sur les programmes qui coordonnent les activités des trois fonds et qui s'articulent avec les autres objectifs de la réforme des fonds structurels. - Les CCA ont été élaborés en étroite collaboration (partenariat) entre la Commission d'une part, les autorités nationales, régionales et locales d'autre part, afin d'articuler la politique de développement rural communautaire avec les besoins et les potentiels spécifiques de chaque zone et pour obtenir l'adhésion, le soutien et l'engagement des autorités concernées.
- To maximise the impact of the existing resources on rural development, the measures envisaged have been focused geographically with the emphasis on five priorities : . development of primary sectors - agriculture, forestry and fisheries, . development of other economic sectors, in particular small and medium-sized enterprises, . tourism and recreation, . infrastructure - where necessary to underpin other actions, . human resources - training. - To reinforce the mutual effects of the three structural funds, preference will be given to multifund programmes (1) Annex B - Priority axes for the CSF (2) Annex A - Financial allocations by Member State - 2 - - The preparation of the CSFs has been carried out in close cooperation (partnership) between the Commission, the Member States and the competent regional and local authorities, in order to match Community Rural Development policy with the specific needs and potential of each region and to obtain the full commitment, cooperation and involvement of the authorities concerned.