Traduction de «pétition affirmant qu’aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend
No business is too small... Training : Your future depends on it.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi prévoit qu’au moins 25 électeurs d’une circonscription peuvent signer une pétition affirmant qu’aucune pétition alléguant l’existence de manœuvres frauduleuses ou illégales n’a été présentée en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestée et que des manœuvres frauduleuses ou illégales ont été pratiquées, ou qu’il y a lieu de croire qu’elles l’ont été, à l’élection d’un député (art. 3b)).
Any 25 or more electors of a district may sign a petition stating that no petition charging the existence of corruption or illegal practices has been presented under the Dominion Controverted Elections Act and that corrupt or illegal practices have, or there is reason to believe that corrupt or illegal practices have, prevailed at the election of a Member (s. 3(b)).

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

D'aucuns ont affirmé que, globalement, les forêts des réserves indiennes couvraient une petite superficie, et que la plupart d'entre elles ne contiennent pas un volume suffisant de bois d'oeuvre de qualité marchande, et que leur exploitation ne pourrait d'aucune façon être considérée comme viable.
It has been said by certain parties that on their own, Indian reserve forests are small, and the majority do not contain merchantable timber in volumes sufficient to support any notion of a viable forestry operation.

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

Sur la base d’études dont aucun de nous ne peut affirmer avec certitude qu’elles sont vraies, toute le reste n’est que manipulation de la part de puissances économiques qui veulent probablement l’exact opposé de ce que nous voulons, à savoir augmenter le prix du thon au-delà de toute proportion et veiller à ce qu’au bout du compte, les seuls à payer soient les petites économies des petites flottes de pêche, dont dépendent de nombreuses régions de notre merveilleuse Europe.
Going on the basis of studies that none of us is sure are true, everything else is manipulation on the part of economic powers that probably want the exact opposite of what we are seeking, namely to increase the price of tuna beyond all proportion and to see to it that, in the end, the only ones to pay are the small economies of small fishing fleets, on which many regions of this wonderful Europe of ours depend.

- (NL) Monsieur le Président, d’aucuns persistent à affirmer que la proposition à l’examen aurait principalement des répercussions sur les petites et moyennes entreprises, et des répercussions négatives, mais ce sont surtout les PME qui profiteraient d’une sécurité juridique accrue et d’une application uniforme des lois dans le marché intérieur.
– (NL) Mr President, it is still persistently asserted that the proposal we are debating today would affect mainly small and medium-sized enterprises, and in a negative way at that, but it is mainly SMEs that stand to gain from greater legal certainty and a uniform application of the legal rules on the internal market.

Tout ce qu’on affirme concernant les contrôles, la recherche et l’innovation ou le renforcement de la compétitivité de l’industrie textile européenne n’est d’aucun secours et ne concerne pas les petits acteurs du secteur qui seront balayés. Ces affirmations concernent les groupes détenant le monopole, qui accroîtront leurs bénéfices.
All that is maintained about controls, research and innovation, about a more competitive European textile industry, does not help and does not concern the small professionals who will be wiped out; it concerns the monopoly groups, which will increase their profits.

Je le dis en toute confiance car j'ai été pilote sur la côte de la Colombie-Britannique pendant 26 ans et j'ai 3 014 affectations à bord de navires étrangers. J'ai piloté de petits navires de pêche soviétiques et polonais, des bateaux de croisière comme le Royal Princess, des navires de guerre puissants comme le USS Missouri ou l'énorme porte-avion nucléaire USS Nimitz, et je peux donc affirmer qu'aucun équipage sur ces navires n'était supérieur à nos marins canadiens.
I say that with confidence, for as a marine pilot on the B.C. coast with 26 years and 3,014 assignments on foreign-going ships under my belt, and from having piloted small Soviet and Polish fishing vessels, to the stately love boats such as the Royal Princess, to the mighty battleship USS Missouri or the massive nuclear aircraft carrier USS Nimitz, there was not a crew on any one of these ships that could top our Canadian seamen.

J'ai souvent affirmé — je ne veux pas froisser les représentants d'Ottawa — que je n'ai aucun intérêt à voir quelqu'un d'Ottawa arriver en Colombie-Britannique pour décider comment nous allons enjamber un petit cours d'eau dans le nord de la Colombie-Britannique afin qu'une petite société pétrolière et gazière puisse se mettre au travail; je préférerais qu'un britanno-colombien, qui vit dans cette province, s'en charge.
I have often said — no offence to anyone from Ottawa — that I do not need anyone from Ottawa to come to British Columbia to talk about how we get across a small stream in Northern British Columbia so some small oil and gas company can get to work, but I would rather have a British Columbian, who lives in British Columbia, doing that.