Traduction de «pétition a trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui a trait aux petites entreprises commerciales situées dans la province
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister in Relation to Small Business Enterprises Located in the Province of Quebec

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

cuprique | qui a trait au cuivre | cuivrique
cupric

mesure à trait
line measure

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

petit rhinolophe fer à cheval
lesser horseshoe bat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AB. considérant que les principaux sujets de préoccupation traités dans les pétitions ont trait à un large éventail de domaines, dont le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets, les forages pour la prospection et l'extraction d'hydrocarbures, ainsi que les grands projets d'infrastructures et de développement), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées, d'autant plus que près d'un quart des électeurs européens déclarent souffrir d'un certain niveau de déficience ou de handicap), la libre circulation des personnes, les discriminations, l'immigration, l'emploi, les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), le bien-être animal, l'application de la justice et l'intégration des personnes handicapées;
AB. whereas the key issues of concern raised in petitions pertain to a wide range of issues, such as environmental legislation (in particular with regard to water and waste management, hydrocarbon prospection and extraction, and major infrastructure and development projects), fundamental rights (in particular the rights of the child and of persons with disabilities, of particular relevance given that up to one quarter of the EU electorate claims some degree of impairment or disability), the free movement of persons, discrimination, immigration, employment, negotiation on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), animal welfare, the application of justice, and the social inclusion of persons with disabilities;

10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;
10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’impact sur l’industrie de transformation de l’Union européenne sera très lourd et entraînera une érosion de leurs ressources consacrées aux investissements dans les nouveaux conditionnements respectueux de l’environnement, voire la fermeture de centaines de petites entreprises dont les marges sont encore plus réduites en raison des petits volumes traités et d’un pouvoir de négociation limité.
Some interested parties claimed that the impact on the EU converting industry will be very heavy and will lead to the erosion of their resources to invest in new, environmental friendly packaging and possibly even to the closure of hundreds of smaller companies as their margins are even narrower due to the small volumes processed and limited negotiation power.

16. observe que de plus en plus de pétitions mettent en lumière les problèmes que rencontrent des citoyens exerçant leur droit à la libre circulation; de telles pétitions ont trait au temps excessivement long que prennent les États membres d'accueil pour délivrer des permis de séjour à des membres de la famille originaires de pays tiers et aux difficultés rencontrées pour exercer les droits de vote et obtenir la reconnaissance des qualifications;
16. Observes that more and more petitions are highlighting the problems encountered by citizens who exercise their right to free movement; such petitions refer to the excessive length of time taken by host Member States in delivering residence permits to third-country family members, and to difficulties in exercising voting rights and having qualifications recognised;

De plus, cette mesure ne concernait que des petites et moyennes entreprises et serait potentiellement couverte par les règlements d’exemption applicables à l’époque, à savoir le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (11) et le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (12).
Besides, this measure only concerned SMEs and would probably be covered by the exemption regulations valid at the time, namely Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (11) and Commission Regulation (EC) No 1/2004 of 23 December 2003 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products (12).

18. réitère sa proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses pétitions ont trait à des enjeux politiques sensibles liés à la transposition du droit communautaire par les États membres;
18. Reiterates the proposal that the Council designate a senior official to coordinate matters related to petitions, given that many petitions touch upon sensitive political issues concerning the transposition by Member States of Community legislation;

«petite et moyenne entreprise» («PME»): toute petite ou moyenne entreprise répondant à la définition de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no ./2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun (15);
‘small and medium-sized enterprises’ (‘SMEs’) means small and medium-sized enterprises as defined in Article 2 (7) of Commission Regulation (EC) No ./2008 of 2 July 2008 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty declaring certain categories of aid compatible with the common market (15);

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance de la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.
In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should also make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98 for small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products, insofar as Article 89 of the Treaty has been declared applicable to such products.

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.
In the light of the Commission’s considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred on it by Regulation (EC) No 994/98 also for small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products, insofar as Article 89 of the Treaty has been declared applicable to such products.