Vertaling van "pétition a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

petit à petit l'oiseau fait son nid
little strokes fell great oaks

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution et celui du transport, sont autant de questions qui requièrent la vigilance et la mobilisation constante des ANC compétentes et de la Commission.
On a daily basis, competition has negative effects on certain groups, particularly SMEs and consumers: the business practices of large retail groups destroy smaller companies — as a result of aggressive negotiations — and limit consumer choices; unclear pricing formulas, for example in relation to energy and fuel prices, affect businesses and consumers; and dumping practices continue — particularly in the transport and distribution sector.

N. considérant que la procédure des pétitions - du fait de ses mécanismes de fonctionnement et parce que le droit de pétition est accordé à tous les citoyens et habitants de l'Union européenne aux termes du traité - diffère des autres recours à la disposition des citoyens au niveau de l'Union européenne, tels que la soumission de plaintes au Médiateur européen ou à la Commission,
N. whereas the petitions process – through its working mechanisms and because the right to petition is granted to all EU citizens and residents under the terms of the Treaty – differs from other remedies available to citizens at EU level, such as the submission of complaints to the European Ombudsman or to the Commission,

M. considérant que la procédure des pétitions - du fait de ses mécanismes de fonctionnement et parce que le droit de pétition est accordé à tous les citoyens et habitants de l'Union européenne aux termes du traité - diffère des autres recours à la disposition des citoyens au niveau de l'Union européenne, tels que la soumission de plaintes au Médiateur européen ou à la Commission,
M. whereas the petitions process – through its working mechanisms and because the right to petition is granted to all EU citizens and residents under the terms of the Treaty – differs from other remedies available to citizens at EU level, such as the submission of complaints to the European Ombudsman or to the Commission,

31. prend acte du nombre croissant de pétitionnaires qui saisissent le Parlement sur des questions qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union européenne, par exemple le calcul des prestations de retraite, l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des administrations nationales; la commission des pétitions a fait de son mieux pour réorienter ces plaintes vers les autorités nationales compétentes;
31. Notes the increasing number of petitioners who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU's area of competence, such as, for example, the calculation of retirement benefits, the enforcement of national courts’ decisions and passivity on the part of national administrations; the Committee on Petitions has done its best to re-direct such complaints to the competent national authorities;

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités des viandes hachées, des préparations à base de viande et des viandes fraîches de volaille peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes».
However, when justified on the basis of a risk analysis and consequently authorised by the competent authority, small slaughterhouses and establishments producing minced meat, meat preparations and fresh poultry meat in small quantities may be exempted from these sampling frequencies’.

En outre, l’accent mis sur les petits projets fait que le nombre de projets à sélectionner, à placer sous contrat et à suivre est relativement important.
In addition, the small project focus leads to a relatively large number of projects which need to be selected, contracted and monitored.

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent de la viande hachée et des préparations de viande en petites quantités peuvent être dispensés de l'obligation d'observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes.
As regards the sampling of minced meat and meat preparations for E. coli and aerobic colony count analyses and the sampling of carcases for enterobacteriaceae and aerobic colony count analyses, the frequency may be reduced to fortnightly testing if satisfactory results are obtained for six consecutive weeks.

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités des viandes hachées, des préparations à base de viande et des viandes fraîches de volaille peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes.
However, when justified on the basis of a risk analysis and consequently authorised by the competent authority, small slaughterhouses and establishments producing minced meat, meat preparations and fresh poultry meat in small quantities may be exempted from these sampling frequencies.

Par le seul fait que sans vaccin marqueur nous ne pouvons pas bien distinguer ces animaux des animaux vaccinés, la conviction que la maladie pouvait ainsi disparaître petit à petit a fait son apparition.
Simply because, without marker vaccine, we cannot easily distinguish such animals from vaccinated livestock, people became confident that the disease would gradually be eliminated entirely.

Dans sa pétition, il fait particulièrement référence au fait qu'il a été l'objet d'une discrimination, ce qui va à l'encontre de l'article 13 du traité d'Amsterdam et des articles 48, paragraphe 2, et 112 du traité de Rome.
In his petition, he refers in particular to the fact that he has been discriminated against, contrary to Article 13 of the Treaty of Amsterdam, and contrary to Articles 48(2) and 112 of the Treaty of Rome.