Vertaling van "péréquations financières entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation financière | péréquation fiscale
financial equalisation | fiscal equalisation | income equalisation

péréquation financière [ compensation financière ]
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

Planification financière,budget,compte d'Etat,péréquation financière
Financial Planning,Budget,Accounting,Financial Adjustment

Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]
Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]

Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]
Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment

équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]
equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]

Accord entre des institutions financières liées [ Entente entre des institutions financières liées ]
Agreement Among Related Financial Institutions

réaliser la péréquation entre les contingents
equalize the quotas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.
In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.

Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.
There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

Par ailleurs, la Commission note qu'il existe en Europe des États membres qui procèdent à des systèmes de péréquation financière entre aéroports, les plus gros aéroports subvenant souvent aux plus petits.
In addition, the Commission notes that some Member States in Europe apply a system of financial equalisation between airports, in which the largest airports often subsidise the smallest.

43. On peut se demander si, dans le cadre des réflexions relatives aux orientations futures de la réglementation de la prochaine période de programmation, des mesures de péréquation financière plus ambitieuses ne devraient pas être proposées pour assurer, avec une plus grande efficacité, une meilleure redistribution entre Etats membres à un coût de programmation, de gestion, de contrôle et d'évaluation moins élevé, dans le respect du principe de subsidiarité et à l'instar de ce que certains Etats membres pratiquent déjà vis-à- vis de leurs propres collectivités régionales ou locales.
43. When consideration is given to the future guidelines for the rules governing the next programming period, more ambitious financial equalisation measures should perhaps be proposed with a view to achieving more effective wealth redistribution among Member States at a lower cost in terms of programming, management, monitoring and assessment, in keeping with the principle of subsidiarity and the arrangements which some Member States already employ vis-à-vis their own regional or local authorities.

Cette loi est une des lois espagnoles les plus importantes sur le plan économique, puisqu'elle régit les péréquations financières entre régions fortes et régions faibles espagnoles.
This law is one of the most important Spanish laws on economic matters as it regulates the redistribution of finances between the strong and the weak regions of Spain.

9. Si les prestations en nature qui sont servies par des institutions allemandes du lieu de résidence à des titulaires de pension ou à des membres de leur famille assurés auprès d'institutions compétentes d'autres États membres doivent être remboursées sur la base de forfaits mensuels, ces prestations sont considérées, aux fins de la péréquation financière entre institutions allemandes pour l'assurance maladie des titulaires de pension, comme des prestations à la charge du régime allemand d'assurance maladie des titulaires de pension.
9. Where the costs of benefits in kind which are granted by German institutions of the place of residence to pensioners or members of their family who are insured with competent institutions of other Member States must be refunded on the basis of monthly lump sums, such costs shall, for the purpose of financial equalization among German institutions of sickness insurance for pensioners, be treated as expenditure on the German sickness insurance scheme for pensioners.