Traduction de «péréquation versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Est accordée à toute province nommée à la colonne 1 de l’annexe une remise de la somme prévue à la colonne 2 au titre de paiements de péréquation versés en trop par le gouvernement du Canada sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour les exercices compris dans la période allant du 1 avril 1993 au 31 mars 2001, en raison de la surévaluation des remboursements de gains en capital pour une fiducie de fonds commun de placement dans le calcul des paiements de péréquation.
1. Remission is hereby granted to the province set out in column 1 of the Schedule for the amount set out in column 2 in respect of equalization overpayments made by the Government of Canada under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, for the fiscal years beginning April 1, 1993 and ending March 31, 2001, by reason of the overstatement of the amount of mutual fund trust capital gains refunds in the calculation of equalization payments.

Il a dit que les seuls paiements de péréquation versés aux provinces moins nanties devraient être faits dans le cadre du programme général de péréquation; tous les autres transferts fédéraux devraient être des transferts pécuniaires d'un même montant par habitant.
He said that the only equalization payments to poorer provinces should be under the general equalization program; all other federal transfers should be equal per capita cash.

Les nouveaux calculs de péréquation ont été effectués sur la base des revenus de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. L'exclusion de l'Alberta a considérablement réduit les paiements de péréquation versés aux autres provinces.
The new equalization calculations were based on the revenues of Ontario, Quebec, Manitoba, Saskatchewan and B.C. Leaving Alberta out of the formula substantially reduced equalization entitlements for other provinces.

En ce qui concerne la péréquation, j'ai hâte au jour où il sera possible de réduire les paiements de péréquation versés au Québec ou aux Maritimes.
With respect to equalization, I look forward to the day, vis-à-vis Quebec or the maritimes, when we see reduced equalization payments.

Le rapport Rowell-Sirois a jeté les bases de la péréquation canadienne, avec un beau rêve canadien pour certains d'entre vous qui n'est plus le mien ni celui de mes collègues, en disant ceci: «La base même du fédéralisme doit être une juste répartition de la richesse entre les provinces canadiennes» (1900) Le rôle de la péréquation c'est d'en arriver à ce que même les provinces les plus démunies, les moins bien nanties -et ça ce sont les principes du fédéralisme fiscal, ce n'est pas moi qui le dit ou qui l'ai inventé, ça part de Rowell-Sirois et des autres rapports qui ont suivi-puissent tirer suffisamment de recettes, incluant les montants de la péréquation versés par le fédéral, pour offrir des services publics de qualité à peu près uniforme ou équivalente entre elles.
It said that the redistribution of wealth among all Canadian provinces was the cornerstone of federalism (1900) The aim of equalization is to make sure that even the poorest provinces, the have-not provinces-these are the principles of fiscal federalism, I did not invent them, they stem from the Rowell-Sirois report and subsequent ones-are in a position to have sufficient revenues, including equalization payments from the federal government, to deliver approximately the same level of quality public services as the other provinces.