Traduction de «péréquation puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le calcul du CSR pour l'assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d'assurance sur ces marchés nationaux de la santé.
The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.

(51) Le calcul du CSR pour l'assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d'assurance sur ces marchés nationaux de la santé.
(51) The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.

(24 bis) Le calcul du captial de solvabilité requis pour l’assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d’assurance sur ces marchés nationaux de la santé.
(24a) The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.

b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eu égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
(b) unilaterally amending the equalization formula, since the Prime Minister, in a letter to the Premier of Quebec dated March 19, 2007, promised that transfers to the provinces would be predictable and long term, and would also comply with the government of Quebec’s request to give the revenues generated by Hydro-Québec’s transmission and distribution activities the same treatment, regardless of the equalization calculation, as that given Hydro One’s activities.

b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
(b) unilaterally amending the equalization formula, since the Prime Minister, in a letter to the Premier of Quebec dated March 19, 2007, promised that transfers to the provinces would be predictable and long term, and should also comply with the government of Quebec’s request to give the revenues generated by Hydro-Québec’s transmission and distribution activities the same treatment, regardless of the equalization calculation, as that given Hydro One’s revenues.

Maintenant, il demande aux premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de jouer à la roulette russe et de se demander s'ils accepteraient quelques dollars de plus en péréquation, puisque toutes les promesses faites dans le cadre de l'accord de l'Atlantique ne sont pas respectées.
Now, it is asking the premiers of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador to play Russian roulette, and to think about accepting a few more equalization dollars, since all the promises made under the Atlantic accord are not being kept.

On a dit qu'il trafique le programme national de péréquation, puisqu'une mesure spéciale ne peut arriver à apporter les améliorations plus importantes qui s'imposent à plus long terme pour le programme de péréquation.
It has been said that it " tinkers with the nation's equalization program," that a one-time ad hoc approach fails to address required bigger and longer-term improvements to the equalization program.

Le gouvernement fédéral est d’avis que le plafond fait partie intégrante du programme de péréquation puisqu’il garantit sa viabilité à long terme et fait en sorte que le fédéral continue d’en avoir les moyens.
In the federal government’s opinion the ceiling is an integral part of the Equalization program, as it ensures that the program remains sustainable and affordable for it over.

(39) Le règlement (CE) n° 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.
(39) Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.

Le règlement (CE) nº 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.
Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.