Traduction de «péréquation nationale des dépassements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

péréquation nationale des dépassements
evening out of overruns at national level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant total de l'aide communautaire et de l'aide nationale ne dépasse pas 400 EUR par hectare.
The total amount of Community and national aid shall not exceed EUR 400/ha.

Le montant total de l'aide communautaire et de l'aide nationale ne dépasse pas les plafonds suivants:
The total amount of Community and national aid shall not exceed the following ceilings:

(b) permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange par opération ne dépassant pas 0,05 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le .t également être combiné avec un taux de pourcentage maximal ne dépassant pas 0,2 %, à condition que la somme des commissions d'interchange du système de cartes de paiement ne dépasse jamais 0,2 % de la valeur annuelle totale par opération des opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement.
(b) allow payment service providers to apply a per transaction interchange fee of no more than EUR 0,05, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on ., which may also be combined with a maximum percentage rate of no more than 0.2 %, provided always that the sum of interchange fees of the payment card scheme does not exceed 0.2 % of the total annual transaction value of the domestic debit card transactions within each payment card scheme.

Parmi ces mesures spécifiques, une aide financière nationale, ne dépassant pas la moitié de la contribution financière des producteurs, pourrait être autorisée dans certaines conditions, dans les régions de l’Union européenne où le niveau d’organisation des producteurs est particulièrement bas.
Among these specific measures a national financial assistance, equal to a maximum of half the financial contribution of producers, could be authorised, under certain conditions, in those regions of the European Union where the degree of organisation of producers is particularly low.

Les solutions à trouver traversent les frontières nationales et dépassent les pouvoirs des pays pris isolément.
The means of addressing such issues cut across national boundaries and will be beyond the powers of any individual country.

Qu’on puisse affirmer qu’il s’agit d’une menace pour le principe de subsidiarité et pour la sauvegarde de nos différentes expériences nationales me dépasse.
I fail to see how people can assert that this is a threat to the principle of subsidiarity and to the safeguarding of our various national experiences.

Si, au cours d'une campagne de commercialisation, la quantité de fourrages séchés pour laquelle une aide est demandée au titre de l'article 4, paragraphe 2, dépasse la quantité maximale garantie visée à l'article 5, paragraphe 1, l'aide à verser au cours de cette campagne est diminuée d'un pourcentage proportionnel au dépassement dans chaque État membre dans lequel la production dépasse la quantité nationale garantie majorée de la part proportionnelle des quantités nationales garanties non couvertes dans d'autres États membres .
Where during a marketing year the volume of dried fodder for which aid as provided for in Article 4(2) is claimed exceeds the guaranteed maximum quantity set out in Article 5(1), the aid to be paid in that marketing year shall be reduced by a percentage proportionate to that excess in each Member State in which production exceeds the guaranteed national quantity increased by a proportionate share of the guaranteed national quantities which other Member States fail to achieve.

Si, au cours d'une campagne de commercialisation, la quantité de fourrages séchés pour laquelle une aide est demandée au titre de l'article 4, paragraphe 2, dépasse la quantité maximale garantie visée à l'article 5, paragraphe 1, l'aide à verser au cours de cette campagne est diminuée d'un pourcentage proportionnel au dépassement dans chaque État membre dans lequel la production dépasse la quantité nationale garantie majorée de la part proportionnelle des quantités nationales garanties non couvertes dans d'autres États membres.
Where during a marketing year the volume of dried fodder for which aid as provided for in Article 4(2) is claimed exceeds the guaranteed maximum quantity set out in Article 5(1), the aid to be paid in that marketing year shall be reduced by a percentage proportionate to that excess in each Member State in which production exceeds the guaranteed national quantity increased by a proportionate share of the guaranteed national quantities which other Member States have failed to achieve.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.
5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

4. Les États membres peuvent exiger des entreprises assumant des obligations en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 qu'elles appliquent une tarification commune, y compris une péréquation géographique, sur l'ensemble du territoire national, compte tenu des circonstances nationales, ou de respecter un encadrement des tarifs.
4. Member States may require undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6 and 7 to apply common tariffs, including geographical averaging, throughout the territory, in the light of national conditions or to comply with price caps.