Vertaling van "péréquation intervenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis intervenu à quelques occasions pour revenir sur certains éléments qui avaient été mentionnés et qui m'inquiétaient, parce qu'ils pourraient avoir donné une mauvaise impression aux Canadiens, ils pourraient avoir donné une fausse idée de ce en quoi consiste le programme de péréquation.
I intervened on a couple of points which I thought were concerning because they may have given Canadians the wrong impression about what the situation was with regard to the equalization program.

Je ferai remarquer en toute déférence que le député ministériel qui est intervenu a tourné autour du problème de la péréquation, il a tourné autour de la motion.
With respect, the government member who spoke talked around the problem of equalization. He talked around the motion.

Si les États ne veulent pas procéder à des élections partielles, il leur suffit de tenir compte des résultats de l’élection qui est intervenue en 2009 et d’appliquer, par péréquation, les résultats de ce scrutin au nombre nouveau de députés qui viennent de leur être attribués.
If the Member States do not wish to hold by-elections, they should simply consider the outcome of the election that took place in 2009 and apply, on a proportionate basis, the outcome of that vote to the new number of MEPs who have just been assigned to them.

On y dit que le gouvernement fédéral va présenter la plus importante, la plus magnifique réforme du régime de péréquation intervenue depuis 45 ans.
It says that the federal government will present the most significant, most magnificent reform of the equalization program in 45 years.

Et enfin, étant donné vos remarques comme quoi l'on devrait laisser tomber la péréquation lorsque la situation économique d'une province s'améliore, que pensez-vous des ententes particulières intervenues entre le gouvernement fédéral libéral et la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador et maintenant, peut-être même l'Ontario?
Finally, given your thoughts that we should drop equalization as a province does better, what is your opinion of the side deals by the federal Liberal government vis-à-vis Nova Scotia, Newfoundland-Labrador, and now, perhaps, Ontario?