Vertaling van "péréquation initial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, d'autres arrêts de la Cour ont depuis clarifié, et même restreint, l'arrêt PreussenElektra. À la lumière des décisions dans les affaires Essent, Vent de colère et Elcogás, il semblerait que, dans le cadre du mécanisme de péréquation initial, les GRT avaient déjà reçu de l'État la tâche d'administrer un régime d'aides, financé au moyen d'un prélèvement collecté auprès des fournisseurs d'électricité.
However, further Court rulings have since clarified and even restricted PreussenElektra: Based on the rulings in Essent, Vent de colère and Elcogás, it would seem that under the initial equalisation mechanism, the TSOs had already been entrusted by the State with the administration of an aid scheme, which was financed by means of a surcharge levied from the electricity suppliers.

un changement a été apporté au mécanisme de péréquation: le flux physique initial de l'électricité EEG vers les fournisseurs est remplacé par l'obligation pour les GRT de vendre eux-mêmes l'électricité EEG sur le marché au comptant.
there has been a change in the equalisation mechanism: the original physical flow of EEG electricity to suppliers is replaced by the TSOs' obligation to sell the EEG electricity themselves on the spot market.

Quant au Bloc, qui prétend travailler dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois, son chef est si pressé d'avancer la cause séparatiste qu'il est prêt à torpiller toutes les initiatives qu'il prétend défendre: le Protocole de Kyoto, la péréquation, les transferts sociaux en matière de santé et le développement économique régional.
As regards the Bloc, which claims to be working in the interest of Quebeckers, its leader is in such a hurry to advance the cause of separatism that he is prepared to kill every initiative he claims to defend: the Kyoto protocol, equalization, social transfers for health and regional economic development.

Durant la Dépression, une initiative politique s'est fait jour au Manitoba, une initiative qui a débouché sur la péréquation des recettes provinciales.
Out of the politics of Manitoba during the Depression, the political initiative came which resulted in the equalization of provincial revenues.

En juin dernier, mon parti a fait campagne sur des thèmes importants pour tous les Canadiens: les soins de santé, l'amélioration de la formule de financement de la péréquation et l'adoption de la formule de calcul sur dix provinces, la conclusion d'un nouveau pacte sur le financement fédéral des infrastructures des villes, municipalités et collectivités de notre magnifique pays, sans oublier la mise en place d'une initiative nationale sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
In last June's election this party campaigned on issues that were important to all Canadians: health care; improving and enhancing the equalization funding formula to the 10 provinces; making a new deal to provide federal funding for the infrastructure requirements of the cities, towns and communities of this great country; and one other matter, developing an early learning and child care initiative.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la suite des récentes initiatives fédérales en matière de santé et de péréquation, le Québec recevra du gouvernement du Canada près de un milliard de dollars de plus, cette année.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, following the recent federal initiatives regarding health and equalization, this year Quebec will receive close to $1 billion more from the Government of Canada.

Les premiers ministres des provinces atlantiques demandent au gouvernement d'examiner trois initiatives fondamentales, à savoir l'adoption de normes moyennes nationales en matière de péréquation, afin de s'assurer que le programme soit vraiment consacré à la péréquation, l'élimination du plafonnement des paiements de péréquation en fonction du PIB et, enfin, l'élargissement des sources de revenu du programme, par l'inclusion de frais d'utilisation.
The Atlantic premiers have called for consideration of three fundamental initiatives: the adoption of a national average standard for equalization, which would thereby assure that the program is truly committed to equalization; the removal of the GNP ceiling on equalization payments; and finally, broadening of the revenue coverage of the program, which would include user fees as a revenue source.