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Aubaine au niveau des recettes de l'Etat
Aubaine fiscale
Paiement de péréquation
Paiement de péréquation fiscale
Péréquation
Péréquation des heures supplémentaires
Péréquation financière
Péréquation fiscale
Péréquation fiscale supplémentaire
Recette exceptionnelle
Recettes supplémentaires

Traduction de «péréquation fiscale supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Péréquation fiscale supplémentaire

Supplementary Fiscal Equalization


péréquation [ péréquation fiscale ]

equalization [ fiscal equalization ]


péréquation financière | péréquation fiscale

financial equalisation | fiscal equalisation | income equalisation


paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]


paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment


péréquation des heures supplémentaires

equalization of overtime | equalizing overtime


aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires

windfall revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Revenons à la péréquation ou aux paiements de péréquation fiscale supplémentaires.

Let us go back to equalization or to the additional fiscal equalization payment.


La péréquation peut donc conduire les gouvernements provinciaux à manipuler l'assiette fiscale et à retirer de la formule de péréquation des sommes supplémentaires qu'ils ne pourraient obtenir autrement.

Equalization can thus lead provincial governments to manipulate the tax base and extract additional sums from the equalization formula which they could not obtain otherwise.


Ils sont présentés dans le budget supplémentaire pour information seulement. Ils comprennent 1,5 milliard de dollars pour mettre en œuvre les fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques, 1,2 million de dollars pour la péréquation fiscale, 795 millions de dollars à l'appui du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, 614 millions de dollars pour des paiements de transition, 612 millions de dollars pour mettre en œuvre la garantie relative au temps d'atten ...[+++]

They include $1.5 billion to implement the Clean Air and Climate Change Trust Fund; $1.2 billion for fiscal equalization; $795 million in support of the Canada Social Transfer; $614 million for transitional payments; $612 million to initiate the Patient Wait Time Guarantees; $401 million for the cost of production benefit to assist agricultural producers; $300 million to assist provinces and territories with the cost of the vaccine that helps prevent cervical cancer; and $250 million for child care spaces.


Les sénateurs se sont intéressés au montant de 1,25 milliard de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses au titre de la péréquation fiscale (page 151).

Senators were interested in the $1.25 billion provided in these Estimates for Fiscal Equalization (page 151).


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Les sénateurs se sont intéressés au montant de 1,25 milliard de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses au titre de la péréquation fiscale (page 151).

Senators were interested in the $1.25 billion provided in these Estimates for Fiscal Equalization (page 151).




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péréquation fiscale supplémentaire ->

Date index: 2025-09-13
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