Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.
There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.
Le problème c'est que, s'il vient ici pour faire une mise relative à la situation économique et financière, je ne suis pas sûr que nous puissions lui demander de comparaître simplement pour discuter de péréquation.
The problem is, if he comes here to do an economic and fiscal update, given his schedule, I'm not sure we could get him here just to discuss equalization.
Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.
There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.
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