Traduction de «péréquation est devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1967, la péréquation est devenue un programme global et presque toutes les recettes provenant de l'exploitation des ressources ont été incluses dans le calcul des droits à péréquation.
In 1967 equalization became a comprehensive program and virtually all revenue sources were included in the calculation of equalization entitlements.

On aurait pu inscrire une clause nonobstant dans la Constitution qui aurait un lien avec la Charte, mais pour ce qui est du principe de péréquation, nous n'avons pas enchâssé de clause nonobstant qui s'applique capricieusement, car c'est ce que le plafond de la péréquation est devenu.
We might have put a notwithstanding clause in the Constitution having to do with the charter, but we didn't plan an ad hoc notwithstanding clause on the principle of equalization, which is what the cap on equalization has become.

Pendant la dernière campagne électorale, la récupération par le biais de la péréquation est devenue un enjeu majeur à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.
The equalization clawback became a major election issue in Newfoundland and Labrador and Nova Scotia in the most recent federal election campaign.

CONCLUSION Au Canada, la péréquation est devenue un élément essentiel des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Equalization has become an essential element of federal provincial fiscal arrangements in Canada.

C'est la façon canadienne de faire les choses depuis 1867, où nous avons formé la famille canadienne, et surtout depuis 1957, où la péréquation est devenue une pratique officielle.
It has been a Canadian way of life since 1867, formalized in 1957, where we formed the Canadian family.