Traduction de «péréquation englobe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau programme incluait également un plafond quant à la capacité fiscale, de telle sorte qu'aucune province bénéficiaire de péréquation ne pourrait avoir une capacité fiscale, englobant les paiements de péréquation et au titre des accords et 100 p. 100 des revenus en provenance des ressources, supérieure à celle de la province non bénéficiaire qui serait classée le plus bas, et qui était à l'époque, et demeurera pendant un avenir prévisible, l'Ontario.
The new program also included a cap on fiscal capacity, such that any equalization-receiving province could not have a fiscal capacity inclusive of equalization and accord payments and 100 per cent of resource revenues that exceeded that of the lowest non-receiving province which — at that time and for the foreseeable future — was Ontario.

À tout moment, le programme de péréquation englobe 1 320 composantes, réparties sur quatre exercices financiers. On peut donc imaginer la difficulté de tenter d'aboutir à une véritable équité dans un cadre d'une telle complexité (1045) Les cinq Canadiens éminents qui vont faire partie du groupe d'experts sur la péréquation sont: M. Al O'Brien, ancien trésorier adjoint à la retraite de la province de l'Alberta, qui compte 35 ans de carrière dans la fonction publique provinciale; Elizabeth Parr Johnston, experte-conseil du secteur privé, qui a dirigé aussi bien l'Université de Mount St. Vincent en Nouvelle-Écosse que l'Université du Nouveau-Brunswick; Robert Lacroix, le très respecté recteur de l'Université de Montréal; Fred Gorbet, conseiller en politique d'intérêt public, qui compte 24 ans d'expérience dans la fonction publique fédérale; et Michael Percy, le doyen de l'École de commerce de l'Université de l'Alberta.
At any given moment in time the equalization program has 1,320 moving parts, spread over four fiscal years, so one can imagine the difficulty in trying to achieve genuine fairness and equity out of that very complex picture (1045) The five distinguished Canadians who will be serving on the expert panel on equalization are: Mr. Al O'Brien, a retired deputy provincial treasurer from Alberta with a 35 year career in the provincial public service; Elizabeth Parr Johnston, a private consultant who formerly headed up both Mount St. Vincent University in Nova Scotia and the University of New Brunswick; Dr. Robert Lacroix, the much respected rector of the Université de Montréal; Fred Gorbet, a public policy adviser with 24 years of experience in the federal public service; and Michael Percy, the dean of the School of Business at the University of Alberta.

Je pense personnellement que si l'on veut mettre en place un bon système de péréquation qui traite toutes les provinces équitablement, il faudrait qu'il soit le plus global possible; il faudrait englober 100 p. 100 de tout, y compris, les ressources; il faudrait calculer les versements de péréquation; si l'on veut ensuite accorder un traitement particulier pour les ressources en fonction d'incitatifs ou d'autre chose, ce traitement devrait être hors bilan.
I personally think that if we want to put in place a good equalization system that treats all provinces fairly, we should have it as comprehensive as possible; we should include 100% of everything, including resources; we should calculate the equalization entitlements; and then if we want to give some special treatment for resources on the basis of incentives or anything else, that treatment should be below the line.

J'en veux pour preuve le fait que le 26 octobre 2004, lors de la conférence sur la situation financière des provinces, sujet englobant davantage que la simple santé qui a fait l'objet de la conférence précédente en septembre, Ottawa avait décidé, unilatéralement, de ne traiter que de la péréquation.
To prove it, I point out that on October 26 of last year, at the conference on the provinces' financial situation, which covered more than just health, which had been the only subject of conference in September, Ottawa decided unilaterally that equalization would be the only item on the agenda.

Changements de méthodologie D. La norme englobent cinq provinces E. Recettes provenant des ressources non renouvelables et le calcul de la péréquation F. Paiements de péréquation et besoins de développement des provinces
Changes in Methodology D. The Five-Province Standard E. Non-Renewable Natural Resource Revenues and the Equalization Process F. Equalization Payments and the Development Needs of Provinces