Traduction de «péréquation doive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

John Hamm, l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, et Rodney MacDonald, l'actuel premier ministre de la Nouvelle-Écosse, ne sont pas favorables au fait que dans le budget du gouvernement fédéral, on doive faire le choix entre l'accord ou la péréquation, mais qu'on n'accorde pas les deux.
John Hamm, the former premier of Nova Scotia, and Rodney MacDonald, the current premier of Nova Scotia, do not agree with the federal government imposing a choice between the accord or equalization, not both, in its budget.

N'est-il pas raisonnable de s'attendre à ce que cet indice de péréquation doive un jour changer et à ce que cette mesure ne soit pas présentée à la dernière minute à la Chambre par le gouvernement qui a eu cinq ans pour soumettre ce dossier et qui est maintenant drôlement pressé de le faire adopter?
Is it not reasonable to expect that this equalization index would have to change one of these days and that it should not have been brought into the House by this government which had five years to bring the issue here and is now in a damn big rush to have it dealt with in the last few days before it needs it?

Nous ne pensons pas que le programme de péréquation doive fonctionner strictement selon une formule par tête d'habitant.
We do not think that the equalization program should be strictly per capita.

Compte tenu de la situation actuelle du Trésor fédéral, je n'accepte pas qu'on doive envisager un programme de péréquation qui réponde pleinement à l'objectif énoncé dans la Constitution mais qui dépende de la seule capacité fiscale d'Ottawa.
Given the present state of the federal treasury, I do not accept that a move toward an equalization program that fully meets its constitutional objective is one that depends on the fiscal capacity of Ottawa.