Traduction de «péréquation canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport Rowell-Sirois a jeté les bases de la péréquation canadienne, avec un beau rêve canadien pour certains d'entre vous qui n'est plus le mien ni celui de mes collègues, en disant ceci: «La base même du fédéralisme doit être une juste répartition de la richesse entre les provinces canadiennes» (1900) Le rôle de la péréquation c'est d'en arriver à ce que même les provinces les plus démunies, les moins bien nanties -et ça ce sont les principes du fédéralisme fiscal, ce n'est pas moi qui le dit ou qui l'ai inventé, ça part de Rowell-Sirois et des autres rapports qui ont suivi-puissent tirer suffisamment de recettes, incluant les montants de la péréquation versés par le fédéral, pour offrir des services publics de qualité à peu près uniforme ou équivalente entre elles.
It said that the redistribution of wealth among all Canadian provinces was the cornerstone of federalism (1900) The aim of equalization is to make sure that even the poorest provinces, the have-not provinces-these are the principles of fiscal federalism, I did not invent them, they stem from the Rowell-Sirois report and subsequent ones-are in a position to have sufficient revenues, including equalization payments from the federal government, to deliver approximately the same level of quality public services as the other provinces.

Nous espérons aussi que ce gouvernement reviendra à une meilleure disposition en redonnant son véritable sens au programme de péréquation canadienne, dont on a eu l'occasion de discuter hier et aujourd'hui, le fameux projet de loi C-3, en éliminant le plafond qu'il a imposé aux provinces canadiennes.
We hope that this government will change its mind and restore the full meaning of the Canadian equalization program, which we had the opportunity to debate yesterday and today, with respect to Bill C-3, by eliminating the ceiling it imposed on payments to the provinces.

Et la véritable péréquation canadienne consiste en un transfert des provinces anglophones riches aux provinces anglophones pauvres (1620) Pour le Québec, cette péréquation ne constitue qu'une piètre compensation pour le manque à gagner considérable en dépenses fédérales créatrices d'emplois.
In reality, equalization in Canada is a transfer from rich English-speaking provinces to poor English-speaking provinces (1620) For Quebec, equalization is only meagre compensation for the considerable loss of potential revenue in the form of federal spending on job creation.

On reproduit aussi l'absurdité en reconduisant le plafond qui avait été établi auparavant et qui travestit le rôle que doit jouer la péréquation canadienne.
The government sticks to the same absurd position by keeping the ceiling previously established, a position which misrepresents the role that equalization payments should play.

Le Québec eut-il reçu sa juste part d'investissements structurants de la part du gouvernement fédéral que, probablement, celui-ci ne serait pas prestataire de péréquation canadienne, mais qu'il verserait de la péréquation aux provinces moins nanties.
Had Quebec received its fair share of productive spending, it would probably not be receiving equalization payments, but making them to the have-not provinces.