Traduction de «péréquation afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.
There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.

La loi EEG de 2012 établit également un mécanisme de péréquation de sorte que la charge financière générée par l'obligation d'achat est répartie entre les quatre GRT afin que, au final, chaque GRT couvre les coûts d'une quantité d'électricité correspondant à la part moyenne de l'électricité EEG par rapport à la quantité totale d'électricité livrée aux consommateurs finals dans chaque zone desservie par le GRT en question au cours de l'année civile précédente (article 36 de la loi EEG de 2012).
The EEG-Act 2012 also establishes an equalisation mechanism whereby the financial burden resulting from the purchase obligation is spread between four TSOs so that ultimately every TSO covers the costs of a quantity of electricity that corresponds to the average share of EEG electricity compared to the total electricity delivered to the final consumers in each area served by the individual TSO in the previous calendar year (§ 36 EEG-Act 2012).

Enfin, Jean Charest, le premier ministre du Québec, a aussi fait l'éloge du gouvernement pour sa détermination à protéger les paiements de péréquation afin que les Québécois continuent de compter sur les services auxquels ils contribuent au moyen de leurs impôts. Il a indiqué que le Québec recevrait cette année davantage d'argent au titre de la péréquation que lors des dernières années.
Finally, Quebec's own premier, Jean Charest, also praised our government for its commitment to protect equalization payments so that Quebeckers could continue to rely on social services they pay into with their taxes saying, “Quebec is receiving more money in equalization transfers this year than they did in previous years”.

Notre collègue, en s'appuyant sur le rapport O'Brien, propose d'imposer un plafond à l'égard des paiements de péréquation afin qu'aucune province bénéficiaire n'ait, après l'application de la formule de péréquation, une capacité financière supérieure à celle de la province non bénéficiaire ayant la capacité financière la plus faible, soit l'Ontario.
My friend, with the authority of the O'Brien report, is suggesting that a cap must be put on equalization payments so that no recipient province, after equalization, has a higher fiscal capacity than the lowest non-recipient province; that is, Ontario.

Les secteurs à forte intensité d’énergie considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone pourraient recevoir une plus grande quantité de quotas gratuits; une autre solution consisterait à introduire un système efficace de péréquation pour le carbone afin de mettre sur un pied d’égalité les installations situées dans la Communauté présentant un risque important de fuite de carbone et les installations des pays tiers.
Energy-intensive industries which are determined to be exposed to a significant risk of carbon leakage could receive a higher amount of free allocation or an effective carbon equalisation system could be introduced with a view to putting installations from the Community which are at significant risk of carbon leakage and those from third countries on a comparable footing.

Les premiers ministres des provinces atlantiques demandent au gouvernement d'examiner trois initiatives fondamentales, à savoir l'adoption de normes moyennes nationales en matière de péréquation, afin de s'assurer que le programme soit vraiment consacré à la péréquation, l'élimination du plafonnement des paiements de péréquation en fonction du PIB et, enfin, l'élargissement des sources de revenu du programme, par l'inclusion de frais d'utilisation.
The Atlantic premiers have called for consideration of three fundamental initiatives: the adoption of a national average standard for equalization, which would thereby assure that the program is truly committed to equalization; the removal of the GNP ceiling on equalization payments; and finally, broadening of the revenue coverage of the program, which would include user fees as a revenue source.

Le discours du Trône ne propose même pas de réexaminer la formule de péréquation afin de permettre aux provinces pauvres qui toucheront des redevances provenant de l'exploitation des réserves pétrolières et gazières au large des côtes de conserver une part accrue de ces revenus, pendant une période de cinq ans par exemple, afin de leur permettre de rétablir leur situation financière avant de devoir les partager avec le reste du Canada.
There is no mention of at least re-examining the equalization formula to allow have-not provinces, which will receive royalties from offshore oil and gas, to keep a greater portion of these revenues for a period of, say, five years to allow them to get back on sound fiscal ground before these revenues have to be shared with the rest of Canada.

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1785/81, le régime de péréquation des frais de stockage ne s'applique pas au sucre préférentiel pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985; qu'il est dès lors, afin de mettre en oeuvre ledit paragraphe, nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2671/81 (4);
Whereas in accordance with Article 8 (2a) of Regulation (EEC) No 1785/81 the compensation system for storage costs does not apply to preferential sugar during the marketing years 1982/83 to 1984/85; whereas in order to implement the said paragraph it is therefore necessary to adapt Commission Regulation (EEC) No 1998/78 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2671/81 (4);

En réalité, les provinces bénéficiaires de la péréquation ont cédé 4,7 milliards de dollars qui auraient pu servir à renforcer le programme de péréquation afin de rendre 2,4 milliards de dollars à partager équitablement entre toutes les provinces.
Effectively, equalization-receiving provinces have given up $4.7 billion that could have been invested in strengthening the equalization program for the return of $2.4 billion to be shared equally among all the provinces.