Vertaling van "périodes d’exclusivité pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'exclusivité
exclusive use period

période d'exclusivité commerciale
period of commercial exclusivity

cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités
first run theatre

inscription collective d'exclusivité [ mandat collectif d'exclusivité ]
co-exclusive listing

accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]
exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]

contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)
exclusive agreement

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

accord d'exclusivité territoriale
exclusive territories agreement

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin devrait être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées.
Therefore, for orphan medicinal products, instead of an extension of the supplementary protection certificate, the ten-year period of orphan market exclusivity should be extended to twelve years if the requirement for data on use in the paediatric population is fully met.

«2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité ne dépasse pas, en général, dix ans.
‘2a. Notwithstanding paragraph 1, where an exclusive right relates to digitisation of cultural resources, the period of exclusivity shall in general not exceed 10 years.

Lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, une certaine période d’exclusivité pourrait s’avérer nécessaire afin de donner au partenaire privé la possibilité d’amortir son investissement.
Where an exclusive right relates to digitisation of cultural resources, a certain period of exclusivity might be necessary in order to give the private partner the possibility to recoup its investment.

Cette récompense prend la forme d’une prorogation de six mois du CCP institué par le règlement (CE) n° 469/2009[17], ou dans le cas d’un médicament orphelin, d’un allongement de la période d’exclusivité commerciale de dix ans à douze ans.
The reward takes the form of a 6-month extension of the supplementary protection certificate (SPC) provided for by Regulation (EC) No 469/2009[17] or, in the case of an orphan medicinal product, by an extension of the ten-year period of orphan market exclusivity to twelve years.

Ce phénomène peut créer un cercle vertueux d’innovation qui, à long terme, compense le niveau initialement élevé des prix pendant la période d’exclusivité commerciale.
This can create a virtuous circle of innovation which, in the long term, balances the initial effect of high prices during the period of market exclusivity.

· pour les médicaments orphelins, octroi d’une récompense en cas de conformité, récompense prenant la forme d’une période de deux années supplémentaires d’exclusivité sur le marché, outre la période de dix ans accordée au titre du règlement sur les médicaments orphelins.
· a reward, in respect of orphan medicines, for compliance in the form of an extra two years of market exclusivity added to the existing ten years awarded under the EU’s Orphan Regulation.

Si l'invention issue de l'investissement bénéficie d'une forme d'exclusivité accordée aux parties en vertu de règles propres à la protection des droits de propriété intellectuelle, il est généralement peu probable que la période nécessaire à la rentabilisation de l'investissement excède la période d'exclusivité fixée par ces règles.
Should the invention resulting from the investment benefit from any form of exclusivity granted to the parties under rules specific to the protection of intellectual property rights, the recoupment period for such an investment will generally be unlikely to exceed the exclusivity period established under those rules.

D'autre part, le reclassement des médicaments soumis à prescription en produits non soumis à prescription présentant des avantages pour les patients, les professionnels de la santé, les pouvoirs publics, les systèmes de soins de santé et les fabricants, la Commission suggère d'instaurer une période d'exclusivité des données lorsque des informations cliniques ou pré cliniques significatives sont jointes à la demande.
Moreover, since the reclassification of medicines from prescription to non-prescription status brings benefits to patients, healthcare professionals, governments, healthcare systems and industry alike, the Commission suggests the introduction of a period of data exclusivity where significant clinical or pre-clinical data have been submitted with the application.

Ligne directrice sur les aspects de l’application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n 141/2000 du Parlement européen et du Conseil: réexamen de la période d’exclusivité commerciale des médicaments orphelins (JO C 242 du 23.9.2008, p. 8-11)
Guideline on aspects of the application of Article 8(2) of Regulation (EC) No 141/2000 of the European Parliament and of the Council: Review of the period of market exclusivity of orphan medicinal products (OJ C 242, 23.9.2008, pp. 8–11)