Traduction de «périodes d’assurance communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maximum par événement ou période d'assurance [ maximum par évènement ou période d'assurance ]
aggregate limit of liability

durée de l'assurance [ période d'assurance ]
period of insurance [ time of insurance ]

période d'assurance imputable dans la primauté des prestations
accrued credited service period under the defined benefit plan

prolongation de la période d'assurance
extension of the policy period

superposition des périodes d'assurance et des périodes assimilées
duplication of insurance periods and other periods treated as such

totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
aggregation of periods of insurance, employment or residence

accomplissement de périodes d'assurance
completion of periods of insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le cadre de l’application du principe de totalisation des périodes prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004, les périodes d’assurance communiquées en tant que telles par un État membre soient acceptées par l’État membre destinataire sans que leur valeur soit remise en question.
It is necessary to ensure that, when applying the principle of aggregation of periods as laid down in Article 6 of Regulation (EC) No 883/2004, periods of insurance communicated as such by one Member State need to be accepted by the receiving Member State without questioning their quality.

7. attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite donc les États membres à comptabiliser ces périodes d'interruption de carrière comme des périodes effectives d'assurance pour la détermination des droits à la retraite et leur calcul; souligne que les réformes devraient impliquer les partenaires sociaux, en accord avec la législation et les pratiques nationales, ainsi que les acteurs concernés, et être communiquées de façon appropriée aux citoyens;
7. Draws attention to the fact that in some Member States ageing populations, low birth rates and changing labour markets may increase the urgency of reforming social security systems, including pensions, so as to guarantee their sustainability; emphasises the fact that women take more frequent career breaks and part-time jobs than men for the purpose of caring for children and other dependants, which may have a negative impact on their pensions and put them at greater risk of poverty; calls on the Member States, therefore, to view these career-break periods as insured periods when establishing and calculating pension entitlements; stresses the fact that reforms should involve the social partners in accordance with national law and practice, as well as relevant stakeholders, and be properly communicated to citizens;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

la Commission devrait examiner comment elle pourrait aider les gouvernements des pays touchés à assurer plus efficacement la coordination des donateurs; les rôles respectifs de la DG ECHO et de la direction générale de l'environnement (Mécanisme de protection civile) devraient être précisés afin d'assurer une approche cohérente; il conviendrait d'envisager que les opérations d'urgence puissent se dérouler sur une période plus longue afin que le temps nécessaire à leur mise en œuvre soit disponible; la DG ECHO devrait renforcer son système de suivi afin que celui-ci intègre les informations en retour communiquées par écrit aux partenaires après les visites de suivi, un dispositif permettant de comparer les informations relatives aux coûts, la description des modalités de mise en œuvre, ainsi que des informations sur le degré de réalisation des actions entreprises et sur leur localisation; les difficultés d'accès à la documentation des projets mis en œuvre par certaines organisations des Nations unies devraient être examinées lors de discussions ultérieures dans le contexte de l'accord-cadre financier et administratif (Financial and Administrative Framework Agreement, FAFA).
the Commission should consider the role it could play in helping affected governments to manage donor coordination more effectively; the roles of DG ECHO and DG Environment (Civil Protection Mechanism) should be clarified to ensure a coherent approach; a longer timeframe for emergency operations should be considered in order to provide sufficient time for implementation; DG ECHO should strengthen its monitoring system in order to include written feedback to partners following monitoring visits, the development of comparative cost information, an explanation of the implementing arrangements and information on what has been done where; the difficulties of access to documentation of projects implemented by some UN organisations should be taken into account in future discussions in the context of the Financial and Administrative Framework Agreement.

Il s'agissait en particulier du prix d'achat, des clauses d'ordre fiscal, du financement de la future restructuration et d'une amende à verser en cas de revente avant l'expiration d'un délai fixé; - utilisation de l'aide exclusivement pour rembourser les dettes de Rover Group; - pas d'autre aide, à l'exception d'une aide régionale de 78 millions de livres, qui devait être payée dans des régions assistées pour soutenir le programme d'investissement de Rover Group jusqu'en 1992; - obligation pour British Aerospace de mener à bien le plan d'entreprise (Corporate Plan) de Rover Group pour la fin de 1992, conformément aux informations communiquées à la Commission; - remboursement de toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments de l'endettement au plus tard à la fin de la période d'exécution du plan d'entreprise; - annulation des assurances du Parlement qui avaient servi à garantir les emprunts de Rover Group; - établissement de rapports semestriels sur divers aspects des activités de Rover Group, y compris la restructuration.
These included the purchase price, tax arrangements, the financing of future restructuring and a penalty clause for early resale; - aid to be used exclusively to repay Rover Group debts; - no further aid with the exception of 78m pounds regional aid to be paid in assisted areas in support of Rover Group's future investment plan up to 1992; - British Aerospace to complete the Rover Group Corporate Plan by the end of 1992 in line with details communicated to the Commission; - repayment of any underspending or overvaluation of debt items no later than the end of the Corporate Plan; - abolition of the Parliamentary assurances which had been used to guarantee Rover Group's borrowings; - six-monthly reports on various aspects of Rover Group's activities including restructuring.