Vertaling van "périodes d’ajournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'ajournement
adjournment of the Senate [ adjournment period ]

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

motion d'ajournement sine die [ motion d'ajournement indéfini ]
sine die adjournment motion

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

période d'instruction/période d'introduction
period of introduction

période | temps- | phase de latence | période d'inactivité apparente
latent period | inactive period

période d'essai | temps d'essai
probation period | probationary period

périodes d'emploi/-d'utilisation/-d'engagement
cycles of employment/-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une personne visée par le paragraphe (1) est amenée devant le juge de paix à la reprise de l’enquête ajournée et qu’elle refuse encore de faire ce qui est exigé d’elle, le juge de paix peut de nouveau ajourner l’enquête pour une période maximale de huit jours francs et l’envoyer en prison pour la période d’ajournement ou toute partie de cette période, et il peut ajourner l’enquête et envoyer la personne en prison, de temps à autre, jusqu’à ce qu’elle consente à faire ce qui est exigé d’elle.
(2) Where a person to whom subsection (1) applies is brought before the justice on the resumption of the adjourned inquiry and again refuses to do what is required of him, the justice may again adjourn the inquiry for a period not exceeding eight clear days and commit him to prison for the period of adjournment or any part thereof, and may adjourn the inquiry and commit the person to prison from time to time until the person consents to do what is required of him.

M. Robert: Selon le Règlement actuel, si la période d'ajournement du Sénat est supérieure à une semaine, les comités doivent demander la permission du Sénat pour se réunir durant la période d'ajournement.
Mr. Robert: The current rule is that if the Senate stands adjourned for more than one week, committees must obtain permission if they want to sit during the period of adjournment.

Les jours de séance sont en outre limités par l’article 28(2), qui prescrit une série de périodes d’ajournement durant l’année civile (où la Chambre doit s’ajourner si elle siège); l’article 28(3) permet quant à lui de rappeler la Chambre pendant ces périodes d’ajournement.
Days on which the House is to meet are further limited by Standing Order 28(2), which provides for a series of adjournment periods throughout the calendar year (should the House be sitting at the time for which they are scheduled), while Standing Order 28(3) allows for a recall of the House during these same adjournments.

À ce moment-ci, selon le Règlement du Sénat, si les comités veulent siéger pendant ces périodes d'ajournement, ils doivent demander la permission au Sénat la veille de l'ajournement.
At this point, for select committees to sit during these times, according to the rules of the Senate, they must stand and ask for permission of the Senate the day before the adjournment.

(a) une proposition de décision d'octroi de la décharge ou d'ajournement de la décision de décharge (vote au cours de la période de session d'avril) ou une proposition de décision d'octroi ou de refus de la décharge (vote au cours de la période de session d'octobre);
(a) a proposal for a decision granting discharge or postponing the discharge decision (April part-session vote) or a proposal for a decision granting or refusing to grant discharge (October part-session vote);

Toutefois, il y a quelques minutes à peine, M. Watson, M. Poettering et moi-même avons eu une brève discussion et sommes tombés d’accord sur un point. Nous recommandons l’ajournement de la question de l’Ouzbékistan à la période de session d’octobre afin de laisser place au débat sur la situation en Voïvodine (Interruption), ainsi que l’ajournement du débat sur la Tunisie.
A matter of minutes ago, though, in this House, Mr Watson, Mr Poettering and I had a brief discussion, and we agree that what we would recommend is that we consider Uzbekistan in the October part-session and now proceed to debate the situation in Vojvodina (Interruption), whilst adjourning discussion of Tunisia.

Toutefois, il y a quelques minutes à peine, M. Watson, M. Poettering et moi-même avons eu une brève discussion et sommes tombés d’accord sur un point. Nous recommandons l’ajournement de la question de l’Ouzbékistan à la période de session d’octobre afin de laisser place au débat sur la situation en Voïvodine (Interruption ), ainsi que l’ajournement du débat sur la Tunisie.
A matter of minutes ago, though, in this House, Mr Watson, Mr Poettering and I had a brief discussion, and we agree that what we would recommend is that we consider Uzbekistan in the October part-session and now proceed to debate the situation in Vojvodina (Interruption ), whilst adjourning discussion of Tunisia.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).