Vertaling van "période à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage | formulaire E301
certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits | E301 form

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période à prendre en considération pour calculer les rapports consommation d'énergie/produit et émissions de CO/produit est constituée des cinq dernières années précédant la demande.
The period to calculate the ratios energy consumption/product and CO emissions/product shall be the last 5 years before the application.

La période à prendre en considération aux fins de la détermination d'une telle menace peut être de plusieurs mois ou même davantage, afin de tenir compte des cas où le débiteur rencontre des difficultés non financières qui menacent la continuité de ses activités et, à moyen terme, ses liquidités. Tel peut être le cas, par exemple, si le débiteur a perdu un contrat qui revêt une importance capitale pour lui.
The time frame relevant for the determination of such threat may extend to a period of several months or even longer in order to account for cases in which the debtor is faced with non-financial difficulties threatening the status of its business as a going concern and, in the medium term, its liquidity. This may be the case, for example, where the debtor has lost a contract which is of key importance to it.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, l'engagement ou une partie de l'engagement correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou prendre fin, sans qu'il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif .
2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period for which a commitment given as a condition for the grant of assistance runs, the commitment or part of the commitment corresponding to the land transferred may be taken over for the remainder of the period by that other person or expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective .

La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l'État membre concerné».
The period shall be determined by reference to the fiscal years used by the undertaking in the Member State concerned’.

c) Les périodes à prendre en compte en vertu des points a) et b) ne sont toutefois pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou si elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation.
(c) Periods to be taken into account under points (a) and (b) shall not be taken into consideration if they coincide with the periods taken into account for the calculation of the pension due to the person concerned under the legislation on compulsory insurance of another Member State or with the periods during which the person concerned received a pension under such legislation.

(b) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des dispositions du point 3b) qui coïncident avec des périodes d'assurance volontaire accomplies sous la législation d'un autre État membre en matière de pensions de survivant.
(b) Account shall not be taken of the periods to be taken into consideration under paragraph 3(b) which coincide with periods of compulsory insurance completed under the legislation of another Member State in respect of survivor's pensions.

L’inadéquation peut également résulter de l’absence d’assimilation à des périodes d’assurance des périodes de chômage, des périodes de maladie et des périodes consacrées aux responsabilités familiales ainsi que de l’absence de couverture des groupes vulnérables, comme les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs atypiques, ou encore de l’insuffisance du niveau de la pension minimale ou du revenu des personnes âgées. Remédier à ces situations soulève des questions quant au financement des mesures à prendre.
The lack of compensatory crediting for periods of unemployment, sickness or caring duties can also lead to gaps, as can lack of coverage of vulnerable groups, such as short-term contract and atypical workers, or insufficient minimum pension guarantees or income provision for older people, but these raise questions about financing.