Vertaling van "période transitoire raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

période de retour au calme | période transitoire
cooling off period

période de transition | période transitoire
transitional period

période transitoire [ période de retrait progressif ]
phasing-out period

déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire
Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period

période transitoire
scope of recovery

période transitoire
transient period

Autres affections transitoires de la coagulation pendant la période néonatale
Other transient neonatal disorders of coagulation

période de temps raisonnable
reasonable period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question est de savoir si nous avons besoin ou non d’une période transitoire raisonnable qui nous permettrait de réaliser cette opération sans provoquer de préjudice sociopolitique.
The question is whether or not we need a sensible transitional period to be able to achieve this without causing socio-political damage.

La Cour constate, d'une part, que les centres de coordination dont une demande de renouvellement de l’agrément était pendante à la date de notification de la décision ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision, étaient fondés à placer une confiance légitime dans l’octroi d’une période transitoire raisonnable pour pouvoir s’adapter aux conséquences découlant de ladite décision, et, d'autre part, que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s’adapter au changement de régime.
The Court held, first, that the coordination centres with an application for renewal of their authorisation pending on the date on which the decision was notified or with an authorisation which expired at the same time as or shortly after the decision was notified were entitled to have a legitimate expectation that a reasonable transitional period would be granted in order for them to adjust to the consequences of the decision and, secondly, that the coordination centres concerned did not have the time required to adjust to the change in the regime.

Cela permettrait de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires au cours d'une période transitoire raisonnable et de parvenir à la libéralisation des échanges d'ici à 2010, comme prévu par le processus de Barcelone.
This would allow the implementation of the necessary adjustments over a reasonable transition period, so as to achieve trade liberalisation by 2010 as foreseen in the Barcelona Process.

La Commission décide du retrait d'un pays du régime et de la mise en place d'une période transitoire raisonnable, de 12 à 24 mois, conformément à la procédure visée à l'article 27.
The removal of a country from the arrangement and the establishment of a reasonable transitional period of between 12 and 24 months shall be decided by the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 27.

La Commission décide du retrait d’un pays du régime et de la mise en place d’une période transitoire raisonnable, de 12 à 24 mois, conformément à la procédure visée à l’article 27.
The removal of a country from the arrangement and the establishment of a reasonable transitional period of between 12 and 24 months shall be decided by the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 27.

Nous reconnaissons qu'il est essentiel de prendre en considération les possibles conséquences économiques et sociales de ce changement, tout particulièrement pour le secteur agricole, et accueillons donc favorablement les périodes transitoires raisonnables octroyées ainsi que l'encouragement d'incitations fiscales appropriées.
We recognise the importance of taking into account the possible economic and social consequences of this change, in particular for the agricultural industry, and therefore welcome the sensible transition periods given and the encouragement of appropriate tax incentives.

C'est pourquoi il me paraît judicieux de prévoir des périodes transitoires raisonnables devant permettre aux appareils productifs des 15 États membres de s'adapter aux nouveaux critères et d'éviter ainsi les distorsions de concurrence.
That is why I think it wise to allow reasonable transitional periods that will enable the production facilities of the 15 Member States to adapt to the new criteria, thereby avoiding distortions of competition.

La Chine devrait également garantir, dans le cadre d'une période transitoire raisonnable, et au titre de mécanismes de sauvegarde spécifiques, l'application d'éléments fondamentaux du système instauré par l'OMC, tel que le droit des entreprises à participer au commerce extérieur, le respect des disciplines dans le domaine des subventions et l'élimination des droits à l'exportation et des obligations de résultats dans ce domaine.
China should also guarantee within reasonable transitional periods, under specific safeguard mechanisms, the application of fundamental elements of the WTO system such as the right of enterprises to participate in foreign trade, the respect for disciplines regarding subsidies and elimination of export duties and export performance obligations.

Cette période transitoire a été critiquée, car elle ne donnait ni un avis raisonnable ni une protection adéquate aux auteurs, à leurs héritiers ou à leurs éditeurs éventuels(7); les dispositions du projet de loi C-36 corrigeraient la situation.
This 5-year transition period has been criticized as failing to give reasonable notice or adequate protection to the authors or their heirs or would-be publishers; (7) the copyright provisions in Bill C-36 would redress the situation.

Cette période transitoire a été critiquée, car elle ne donnait ni un avis raisonnable ni une protection adéquate aux auteurs, à leurs héritiers ou à leurs éditeurs éventuels(8); les dispositions du projet de loi C-8 corrigeraient la situation.
This 5-year transition period has been criticized as failing to give reasonable notice or adequate protection to the authors or their heirs or would-be publishers; (8) the copyright provisions in Bill C-8 would redress the situation.