Traduction de «période transitoire d’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

période de retour au calme | période transitoire
cooling off period

période de transition | période transitoire
transitional period

déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire
Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period

exercice contingentaire [ période d'application d'un contingent | période contingentaire | période d'application de contingents ]
quota period

Modalités d'application du Fonds transitoire pour la création d'emplois
Transitional Jobs Fund Terms and Conditions

période close à la renégociation [ période d'application de la convention collective ]
closed period

Autres affections transitoires de la coagulation pendant la période néonatale
Other transient neonatal disorders of coagulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. estime que toute modification du modèle de gestion devrait prévoir une période transitoire d'application en vigueur exclusivement à l'intérieur de chaque État membre, afin d'éviter toute altération brusque, ce qui permettrait d'en évaluer les résultats avant d'en étendre l'application à l'échelle communautaire;
85. Considers that any change in the management model should include a transitional period of application exclusively within each Member State, in order to avoid any sudden changes and to assess the results before extending its application to Community level;

84. estime que toute modification du modèle de gestion devrait prévoir une période transitoire d'application en vigueur exclusivement à l'intérieur de chaque État membre, afin d'éviter toute altération brusque, ce qui permettrait d'en évaluer les résultats avant d'en étendre l'application à l'échelle communautaire;
84. Considers that any change in the management model should include a transitional period of application exclusively within each Member State, in order to avoid any sudden changes and to assess the results before extending its application to Community level;

vu l’article 95, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 987/2009, concernant la période transitoire, qui dispose que chaque État membre peut bénéficier d’une période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique et que ces périodes transitoires ne doivent pas dépasser vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application,
Having regard to Article 95(1), first subparagraph, of Regulation (EC) No 987/2009, concerning the transitional period, stating that each Member State may benefit from a transitional period for exchanging data by electronic means and that these transitional periods shall not exceed 24 months from the date of entry into force of the implementing Regulation,

Au cas où la Commission déléguerait ses responsabilités à un autre organisme au cours de la période transitoire en application de l'article 26, paragraphe 4, du présent règlement, elle s'assure que le Contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité d'exécuter pleinement ses missions, y compris celle de procéder à des contrôles sur place ou d'exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 26(4) of this Regulation, it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to exercise his tasks fully, including the carrying out of on-the-spot checks, and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

Pendant la période transitoire, l’application des dispositions du présent règlement par les autorités compétentes peut s’effectuer à des moments différents.
During the transitional period, the application of the provisions of this Regulation by the competent authorities may take place at different times.

Au cas où la Commission déléguerait ses responsabilités à un autre organisme au cours de la période transitoire en application de l'article 23, paragraphe 4, elle s'assure que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité d'exécuter pleinement ses missions, y compris celle de procéder à des contrôles sur place ou d'exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par l'article 47 du règlement (CE) n° 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 23(4) of this Regulation, it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to fully exercise his tasks, including the carrying out of on-the-spot checks, and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

(31) Pendant la période transitoire, l'application des dispositions du présent règlement par les autorités compétentes peut s'effectuer à des moments différents.
(31) During the transitional period, the introduction of the provisions of this Regulation by the competent authorities may take place at different times.

pendant cette période transitoire, l'application de la directive est mutuellement suspendue entre la Norvège et les autres parties contractantes;
During these transitional periods, the application of the Directive will be reciprocally suspended between this State and other Contracting Parties;

La durée des accords relatifs aux relations commerciales qui seront signés entre les États membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la durée de la période transitoire d'application du traité.
The duration of trade agreements signed after the date hereof between Member States and third countries shall not extend beyond the end of the transitional period of the Treaty.