Traduction de «période référendaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période référendaire
referendum period

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

campagne référendaire | lutte référendaire
referendum campaign

conseiller référendaire à la Cour suprème
Judge Referee of the Supreme Court

conseiller référendaire de la Cour administrative suprème
Judge Referee of the Supreme Administrative Court

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte
semi-direct democracy

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire
An Act to amend the Canada Elections Act and the Referendum Act

Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire
An Act to amend the Canada Elections Act, the Parliament of Canada Act and the Referendum Act

clause référendaire | clause de référendum
referendum clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Le comité référendaire enregistré qui engage des dépenses référendaires pendant la période référendaire est tenu de le faire sur les contributions qu’il a reçues au cours de cette période ou après celle-ci; il lui est toutefois interdit d’effectuer sciemment un paiement sur les contributions acceptées en contravention avec le paragraphe (4).
16 (1) A registered referendum committee that incurs referendum expenses during the referendum period shall pay the expenses out of contributions received by it during or after that period, except that it shall not knowingly pay them out of contributions accepted contrary to subsection (4).

246. Les ministres provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période référendaire qu’entre les périodes référendaires, avec le directeur général des élections à l’application de la présente section.
246. The ministers responsible for corrections in the provinces shall each designate a person as a coordinating officer to work, during and between referendums with the Chief Electoral Officer to carry out the purposes and provisions of this Division.

199 (1) Le ministre de la Défense nationale désigne un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période référendaire qu’entre les périodes référendaires, avec le directeur général des élections à l’application de la présente section.
199 (1) The Minister of National Defence shall designate a person as a coordinating officer to work, during and between referendums, with the Chief Electoral Officer in carrying out the purposes and provisions of this Division.

Il l’a montré en s’inscrivant massivement, à partir de juillet dernier, sur les listes électorales et il l’a montré en décembre, lors du vote référendaire d’approbation d’un projet de constitution destiné à mettre un terme à la période actuelle de transition.
They demonstrated this by registering to vote in overwhelming numbers in July 2005 and they demonstrated this in December, during the referendum vote in favour of a draft constitution designed to put an end to the current transitional period.

Certains États membres, sentant sans doute le besoin, avant de passer aux urnes via leur parlement ou le processus référendaire, d’intercaler une période de réflexion, d’explication, de débat, et donc de démocratie, ont décidé, suite à cette décision, de reporter les référendums ou les ratifications parlementaires qu’ils avaient programmés.
Some Member States, no doubt feeling the need for a period of reflection, explanation and discussion, and therefore of democracy, before going to the people either in parliament or in a referendum, decided, in the wake of that decision, to defer their scheduled referenda or parliamentary ratification.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, quand on voit, dans la grande famille du nouveau chef du Bloc québécois, que M. Yves Duhaime, évidemment avec son option souverainiste, a reçu directement, pendant la période référendaire, avant et pendant la période référendaire, un total de 4,8 millions de dollars à ces fins, alors il me semble, si on suit le chemin du Conseil de la souveraineté du Québec, qu'on respecte exactement les mêmes règlements que M. Duhaime.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, the extended family of the new leader of the Bloc Quebecois includes Yves Duhaime, who, obviously, with his sovereignist option received directly a total of $4.8 million before and during the referendum period for these purposes. It seems to me, that if we follow the same route as the Conseil de la souveraineté du Québec, we are acting according to the same rules as Mr. Duhaime.

Je tiens à vous rappeler qu'au début de la campagne référendaire de 1995, près de 45 p. 100 des Québécois appuyaient déjà la notion de souveraineté-association avant le début de la période référendaire.
I must remind you that, at the start of the 1995 referendum campaign, close to 45 per cent of Quebecers were already in favour of the concept of sovereignty-association before the referendum came along.