Traduction de «période représentative appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période représentative
representative period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, de pommes de terre de conservation ou de pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M; »
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1), or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII, or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII, or, in the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes or nurseries in the representative period applied by Member States for those products in accordance with point M of Annex VII; ’.

Les mesures visées au premier alinéa sont appliquées lorsque le prix moyen constaté sur le marché sur une période représentative se situe en dessous de:
The measures referred to in the first subparagraph shall be implemented when the average price recorded on the market during a representative period is less than:

Les mesures visées au premier alinéa peuvent être appliquées, entre autres, lorsque le prix moyen constaté sur le marché sur une période représentative se situe en dessous de:
The measures referred to in the first subparagraph may be implemented inter alia when the average price recorded on the market during a representative period is less than:

considérant que la représentativité de l'organisation en question doit être établie en fonction de l'importance de l'activité de production et de commercialisation couverte par cette organisation sur le marché de la circonscription concernée; que, pour faciliter la mise en oeuvre de ce régime, il convient de prévoir pour les premières années d'application des critères de représentativité moins stricts que pour l'avenir; que, toutefois, pour cette première période d'application, il convient de prévoir que les règles appliquées par une organisation ou une association représentatives ne peuvent toutefois pas être étendues si elles rencontrent une opposition importante de la part des producteurs de la circonscription;
Whereas the representative nature of the organization concerned must be established on the basis of the scale of the production and marketing activity undertaken by that organization in the market of the area concerned; whereas, in order to facilitate the implementation of this system, the criteria to be laid down for the representative nature should be less strict than for the future; whereas, however, for this first period of application provision should be made that the rules applied by an organization or a representative association may not always be extended if they meet with substantial opposition from producers in the area;