Traduction de «période qui vous était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

périodes de services pour lesquelles vous pouvez exercer une option spéciale
service for which you may make a special election

courtes périodes de rendez- vous de courses
short meets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

du montant des investissements admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27
Of the amount of eligible investment in less developed regions and in all regions whose GDP per capita for the 2007 - 2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.

b)75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27.
(b)75 % of the eligible public expenditure for all regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.

75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27.
75 % of the eligible public expenditure for all regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.

75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27;
75 % of the eligible public expenditure for all regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27;

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

2. Aux fins de l'établissement des droits définitifs au paiement, l'agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu'il a détenue au cours de la période de référence».
2. For the purpose of the establishment of the definitive payment entitlements the farmer may prove, at the satisfaction of the competent authority, that his forage area in the reference period was lower or, in case the area used by Member States is lower, he shall, in accordance with Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, declare all the forage area he held in the reference period’;

Le risque de perte de fonds par l'application de la règle « N+2 » impose une discipline annuelle qui incite les Etats Membres à faire avancer les programmes à un rythme suffisant et soutenu, plutôt que de ne laisser se dévoiler les retards qu'à la fin de la période, comme c'était le cas durant les périodes précédentes.
The risk of losing funds under the "N+2" rule imposes an annual discipline on Member States to make progress on their programmes at a sufficient and steady rate, instead of revealing significant delays at the end of the programming period only, as was the case in the past.

Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.
However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.