Traduction de «période précédant 1992 sera » (Français → Anglais) :

L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises visées par des déclarations en douane antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée par ces mêmes autorités.
Article 70(1) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as meaning that, since it applies only to goods covered by ‘a [single] declaration’ where those goods are examined by the customs authorities before those authorities grant the release of those goods, that provision does not permit those authorities, in a case such as that in the main proceedings, to apply the results of the partial examination of goods covered by a customs declaration to goods covered by earlier customs declarations which have already been released by those authorities;

63. rappelle, compte tenu de ce qui précède, la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'Union européenne; déclare que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le Parlement nouvellement élu et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP, veiller à ce que la future politique de cohésion après 2020 dispose d'un budget adéquat et élaborer une nouvelle législation relative à la politique de cohésion; souligne que le débat sur la politique de cohésion doit prendre en considération le sérieux manque de temps et les retards accumulés au début de la période de programmation actuelle;
63. Recalls, in view of all of the above, the necessity for a new dynamic to be given to the EU cohesion policy debate; states that the 2019 European Parliament election year will be decisive, as the then newly-elected Parliament, and new Commission, will have to deal with the termination of the Europe 2020 strategy and an upcoming new MFF, as well as to ensure the future of cohesion policy after 2020 with an adequate budget and prepare new legislation for cohesion policy; notes that the cohesion policy debate must take into account the serious time constraints and delays experienced at the beginning of the current programming period;

6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

2. estime, tout en notant que le programme Daphné sera intégré à compter de 2014 dans le programme «Droits et citoyenneté», qu'il est essentiel de maintenir les objectifs du programme, dont la lutte contre les violences faites aux femmes, parmi les objectifs du nouveau programme «Droits et citoyenneté» pour la période 2014-2020, et insiste pour que son financement soit maintenu à un niveau comparable au programme précédent et pour que sa visibilité soit renforcée au sein du programme de nouvelle génération, compte tenu des réussites, de l'efficacité et de la popularité du programme;
2. While noting that the Daphne programme will from 2014 be incorporated in the Rights and Citizenship programme, considers it essential to see the programme's objectives, in particular that of combating violence against women, retained in the 2014-2020 period among the objectives of the new Rights and Citizenship Programme, and maintains that its funding must be held at a level comparable to that of the earlier programme and that its profile within the new-generation programme must remain high, bearing in mind its success, its effectiveness and its popularity;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

32. espère que l'OLAF sera en mesure de conclure, avant la fin de l'année 2003, les affaires héritées de l'UCLAF et remontant à la période précédant 1999, dont 150 sont toujours en souffrance, et de présenter un rapport final au Parlement européen avant mai 2004;
32. Hopes that OLAF will be able to conclude by the end of 2003 the cases taken over from UCLAF from before 1999, of which 150 are still pending, and to submit a final report to the European Parliament by May 2004;

Ce rapport vous sera soumis et j'espère que nous aurons un débat constructif au cours de la période précédant immédiatement Helsinki.
This report will be made available to you, and I look forward to a constructive debate in the run-up to the Helsinki Summit.

La période précédant cette révision éventuelle sera mise à profit pour encourager les recherches permettant d'améliorer les connaissances du milieu marin et pour acquérir l'expérience de projets touchant à la gestion de zones de conservation marine.
The period preceding any such review will be used to encourage research needed to improve the knowledge of the marine environment and to gain experience from projects aimed at the management of marine conservation areas.

considérant que la production définitive du département français de la Réunion au titre de la campagne de commercialisation 1992/1993 ne sera définitivement constatée que vers la fin du mois de janvier 1993; que, dans ces conditions, il convient de prévoir dans une première étape une répartition de cette quantité suffisante pour permettre l'approvisionnement des raffineries en cause pendant la période du 1er juillet 1992 au 28 février 1993;
Whereas total production in the French department of Réunion in the 1992/93 marketing year will not be finally known until towards the end of January 1993; whereas as a first step, however, distribution should be made of this quantity sufficient to permit supply of the refineries concerned during the period 1 July 1992 to 28 February 1993;

En ce qui concerne la sphère non marchande des services fournis aux personnes et collectivités, une étude exploratoire sur les concepts et les définitions sera entamée par la Commission au cours de la période 1992/1993, visant à déterminer, à terme, quelle information sera éventuellement nécessaire dans les États membres pour mesurer l'importance des secteurs suivants:
As regards non-commercial services to individuals and the community, the Commission will initiate an exploratory study on concepts and definitions during the period 1992 to 1993, intended to establish whether, and, if so, what information is necessary in the Member States for measuring the importance of the following sectors: