Traduction de «période précisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Maladie respiratoire chronique non précisée survenant pendant la période périnatale
Unspecified chronic respiratory disease originating in the perinatal period

Autres infections spécifiques précisées de la période périnatale
Other specified infections specific to the perinatal period

Hémorragie pulmonaire non précisée survenant pendant la période périnatale
Unspecified pulmonary haemorrhage originating in the perinatal period

demandeur membre d'une catégorie précisée [ demandeur membre d'une catégorie précisée pour des motifs d'ordre humanitaire ]
Humanitarian Designated Classes Regulations applicant [ HDCR applicant ]

déficience mécanique non précisée d'un membre
unspecified mechanical impairment of limb

dépendance non précisée
unspecified dependence

déficience auditive nulle ou non précisée d'une oreille
not present or not stated hearing impairment in one ear

Liste des personnes précisées
Specified Persons List

thérapie non précisée
not specified therapy | not specified aid | N S aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des efforts déployés pour assurer la qualification de la main-d'œuvre pour l'avenir, les étudiants qui obtiennent leur diplôme dans l'Union devraient avoir la possibilité de rester sur le territoire de l'État membre concerné pendant la période précisée dans la présente directive aux fins d'identifier les possibilités d'exercer une activité professionnelle ou de créer une entreprise.
As part of the drive to ensure a well-qualified workforce for the future, students who graduate in the Union should have the possibility to remain on the territory of the Member State concerned for the period specified in this Directive with the intention to identify work opportunities or to set up a business.

Au cas où un acte délégué est adopté selon la procédure d'urgence pendant l'une des périodes précisées au premier alinéa, le délai prévu dans l'acte de base pour exprimer une objection ne commence à courir que lorsque cette période a pris fin.
In the event that a delegated act is adopted under the urgency procedure during one of the periods specified in the first subparagraph, the time limit for objection provided for in the basic act shall start to run only when the period in question has come to an end.

(2) Sous réserve de l’article 77.2, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.
(2) Subject to section 77.2, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.21 or 30.22 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that goods originating in the People’s Republic of China are being imported in such increased quantities or under such conditions as to cause or threaten to cause market disruption to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.
(ii) be at a rate specified in the extension order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds totals specified in the order.

55 (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.
55 (1) Subject to sections 56, 57, 59 and 61, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 20 or 26 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that goods are being imported under such conditions as to cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods imported from a country specified in the order, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :
(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order

2. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de la deuxième année suivant la fin de chaque période comptable précisée à l'annexe I de la décision no 529/2013/UE, les données préliminaires et, au plus tard le 15 mars de cette même année, les données définitives qu'ils ont préparées pour leur comptabilisation UTCATF, pour la période comptable concernée, conformément à l'article 4, paragraphe 6, de ladite décision.
2. Member States shall report to the Commission preliminary data by 15 January and final data by 15 March of the second year after the end of each accounting period specified in Annex I to Decision No 529/2013/EU, as prepared for their LULUCF accounts for that accounting period in accordance with Article 4(6) of that Decision.

Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est précisée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation shall take effect upon the expiration of such longer period after the date on which the notification is received by the depositary.