Traduction de «période où l’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

Rapport annuel au Parlement du Ministère des Pêches et des Océans sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 19-- au 31 mars 19--
Annual report to Parliament from the Department of Fisheries and Oceans on the Access to Information and Privacy Acts for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

puerpéralité | période entre l'accouchement et la réapparition des règles
puerperium | time as vagina and uterus return to normal after birth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0202 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur l'accès du public aux documents (article 116, paragraphe 7) pour la période 2014-2015 (2015/2287(INI)) // P8_TA(2016)0202 // Accès du public aux documents entre 2014 et 2015 // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur l'accès du public aux documents (article 116, paragraphe 7) pour la période 2014-2015 (2015/2287(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0202 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on public access to documents (Rule 116(7)) for the years 2014-2015 (2015/2287(INI)) // P8_TA(2016)0202 // Public access to documents for the years 2014-2015 // European Parliament resolution of 28 April 2016 on public access to documents (Rule 116(7)) for the years 2014-2015 (2015/2287(INI))

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur l'accès du public aux documents (article 116, paragraphe 7) pour la période 2014-2015 (2015/2287(INI))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on public access to documents (Rule 116(7)) for the years 2014-2015 (2015/2287(INI))

4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.
4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.

L'autorité compétente peut décider, compte tenu des risques liés à l'application des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36 en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour le bon fonctionnement de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation en question, que l'article 35 ou l'article 36 n'est pas applicable à ladite contrepartie centrale ou à ladite plate-forme de négociation pour les produits dérivés cotés, durant une période transitoire s'étendant jusqu'au Lorsqu'une période transitoire de ce type est approuvée, la contrepartie centrale ou la plate-forme de négociation ne peut pas bénéficier des droits d'accès visés à l'article 35 ou à l'article 36, en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour la durée de cette période transitoire.
The competent authority, taking into account the risks resulting from the application of the access rights under Article 35 or 36 as regards exchange-traded derivatives to the orderly functioning of the relevant CCP or trading venue, may decide that Article 35 or 36 would not apply to the relevant CCP or trading venue, respectively, in respect of exchange-traded derivatives, for a transitional period until Where such a transitional period is approved, the CCP or trading venue cannot benefit from the access rights under Article 35 or 36, as regards exchange-traded derivatives for the duration of that transitional period.

Notre discussion d’aujourd’hui sur le rapport visant à modifier le règlement (CE) n° 663/2009 est de la plus haute importance: la proposition d’utiliser ces ressources financières, qui seraient autrement perdues, pour soutenir des projets dans le secteur de l’énergie représente une chance unique en cette période où l’accès au financement est plus difficile que jamais.
Our discussion today on the report amending Regulation (EC) No 663/2009 is of particular importance: the proposal to use otherwise unused financial resources to support sector projects represents an opportunity in these times of difficult access to funding.

Enfin, la rapporteure tient à souligner qu'il est dans l'intérêt du Parlement de parvenir rapidement à un accord avec le Conseil, afin que les crédits non utilisés puissent servir au financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables car il s'agit là de secteurs qui ont besoin d'une aide publique dans cette période où l'accès aux financements est difficile.
Last but not least, the rapporteur would like to stress that it is the Parliament's interest to reach a rapid agreement with the Council, in order to be able to use the unspent funds for energy efficiency and renewable projects, since these areas are of need for public support in times of difficult access to financing.

26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période entraîne le retrait de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au Collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les personnes concernées pendant la période visée.
26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the individual or individuals concerned for that time period.

Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective .
NRAs should be able to adopt measures for a transitional period mandating alternative access products which offer the nearest equivalent constituting a substitute to physical unbundling, provided that these are accompanied by the most appropriate safeguards to ensure equivalence of access and effective competition .

En effet, pendant la période transitoire, l'accès au marché du travail des États membres est laissé à l'appréciation de chacun d'eux.
During the transition period, access to the Member States' employment market is left to the discretion of each Member State.