Traduction de «période normale de congé annuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période normale de congé annuel
normal annual vacation period

période des congés annuels | période de vacances annuelles | période de congés
period during which vacation is to be taken | annual vacation period

période de congé annuelle
annual off work

période des congés annuels
vacation period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de fin de relation de travail, cette période minimale de congé annuel payé peut être remplacée par une indemnité financière.
If the employment relationship is terminated, that minimum period of paid annual leave may be replaced by an allowance in lieu.

- la garantie que les travailleurs domestiques aient été informés de leurs conditions d'emploi d'une manière appropriée et facilement compréhensible, de préférence, lorsque cela est possible, au moyen d'un contrat écrit en ce qui concerne le lieu de travail, la date de début et de fin du contrat, le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, la durée normale de travail, le congé annuel payé, les périodes de repos journalier et hebdomadaire, la fourniture de nourriture et d'un logement, le cas échéant, qui ne peuvent être déduits du salaire; la période d'essai, les conditions de rapatriement, le cas échéant, les préavis à respecter lors de la cessation de la relation de travail, etc.; ;
- the right of domestic workers to be informed of their conditions of employment in an appropriate and understandable manner and where possible through written contract (place of employment, start date and duration of contract, type of work to be performed, remuneration, with method of calculation and periodicity of payments, hours of work, paid annual leave, daily and weekly rest periods, provision of food and accommodation, as applicable, without it being deducted from their wages, terms of repatriation, if applicable and period of notice in case of termination of employment);

- l'égalité de traitement entre les travailleurs domestiques et l'ensemble des travailleurs, conformément à la législation nationale ou à des conventions collectives, en ce qui concerne la durée normale de travail, la compensation des heures supplémentaires, les périodes de repos journalier et hebdomadaire et les congés annuels payés, et les prestations de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne la maternité;
- equal treatment between domestic workers and workers generally in relation to normal hours of work, overtime compensation, periods of daily and weekly rest and paid annual leave and social security protection, including with respect to maternity;

1. Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, selon les convenances de l'agent, et compte tenu des nécessités du service. Le congé annuel doit toutefois comporter au moins une période de quatorze jours ouvrables consécutifs.
'1. Annual leave may be taken all at once or in several periods, according to what the official desires and taking account of the requirements of the service. It must, however, include at least one period of 14 working days.

Le droit communautaire s'oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure
Community law precludes the replacement of the minimum period of paid annual leave by an allowance in lieu, where leave is carried over to a subsequent year

En conséquence, la directive s'oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure.
Consequently, the directive precludes the replacement, by an allowance in lieu, of the minimum period of paid annual leave, where that leave is carried over to a subsequent year.

En outre, la Cour constate qu’un régime de "rolled-up holiday pay" risque de conduire à des situations où la période minimale de congé annuel payé est, en effet, remplacée par une indemnité financière, ce que la directive interdit, sauf en cas de fin de relation de travail, pour assurer que le travailleur puisse normalement bénéficier d’un repos effectif.
Furthermore, the Court holds that a regime of ‘rolled-up holiday pay’ may lead to situations in which the minimum period of paid annual leave is, in effect, replaced by an allowance in lieu, which the directive prohibits, except where the employment relationship is terminated, in order to ensure that a worker is normally entitled to actual rest.

Un tel système, dit de "rolled-up holiday pay", risque de conduire à des situations où la période minimale de congé annuel payé est remplacée par une indemnité financière.
Such a system may lead to situations in which the minimum period of paid annual leave is replaced by an allowance in lieu.

Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne;
The periods of paid annual leave, granted in accordance with Article 7, and the periods of sick leave shall not be included or shall be neutral in the calculation of the average;

Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne; "
The periods of paid annual leave, granted in accordance with Article 7, and the periods of sick leave shall not be included or shall be neutral in the calculation of the average;