Traduction de «période minimale de retenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période minimale de retenue
minimum holding period

durée minimale | période minimale
minimum duration

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

période minimale d'admissibilité [ période minimum d'admissibilité ]
minimum qualifying period

période minimale de repos
minimum rest period

période minimale de repos | temps minimal de repos
minimum rest period

période de détention minimale | période de participation minimale
minimum holding period

période de doublement minimale
shortest doubling time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive autorise actuellement le report partiel ou total d’une période minimale de repos, à condition que toutes les périodes minimales de repos manquées puissent être totalement récupérées par la suite.
The Directive currently allows some or all of a minimum rest period to be delayed, subject to the condition that all missed minimum rest hours must be fully compensated afterwards.

Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.
The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership (’vesting period’), or before he or she has reached the minimum age (’vesting age’), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.

2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que la traçabilité soit maintenue pour chaque élément de données pendant toute sa période de validité et pendant au moins cinq ans après la fin de cette période,ou jusqu’à cinq ans après la fin de la période de validité pour tout élément de données calculé sur sa base ou tiré de celui-ci., la plus longue de ces deux périodes devant être retenue.
2. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that traceability is maintained on each data item during its period of validity and for at least 5 years following the end of that period or until 5 years after the end of the period of validity for any data item calculated or derived from it, whichever is later.

En ce qui concerne la période minimale entre la fermeture du site et le transfert de responsabilité, la législation de la plupart des États membres prévoit une période minimale de 20 ans, sauf si l’autorité compétente est convaincue avant la fin de cette période que le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence.
As for the minimum period between the closure of the site and the transfer of responsibility, most Member States’ legislation requires at least 20 years, unless the competent authority is persuaded earlier that the stored CO2 will be completely and permanently contained.

Dans ce cas, les périodes les plus favorables au travailleur salarié sont retenues pour le calcul de la période minimale.
In this case, those periods which are most favourable to the employee shall be used for the calculation of the minimum period.

Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.
These are: maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay, including overtime rates, the conditions of hiring out of workers, in particular the protection of workers hired out by temporary employment undertakings, health, safety and hygiene at work, protective measures with regard to the terms and conditions of employment of pregnant women or women who have recently given birth and of children and young people and equality of treatment between men and women and other provisions on non-discrimination.

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.
If objective, technical or work organisation conditions so justify, a minimum rest period of 24 hours may be applied.