Traduction de «période d’intervention publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période d'intervention
intervention period

période d'intervention
time-period for intervention

Plan national d'intervention pour l'information du public en cas de crise [ Plan national d'information publique en cas d'urgence ]
National Emergency Public Information Response Plan

Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine publique
Regulations respecting standards of forest management for forests in the public domain

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

intervention publique
public intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les périodes d'intervention publique sont les suivantes:
Public intervention shall be available:

a) Prolonger et renforcer l’aide au stockage privé: Afin d’alléger la pression du marché, la Commission a déjà prolongé l’aide au stockage privé ainsi que les périodes d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre jusqu’à l’année prochaine.
a) Extending Enhancing Private Storage Aid: In order to ease market pressure, the Commission has already extended the private storage aid and public intervention periods for butter and skimmed milk powder until next year.

Dans la plupart des cas, les dépenses publiques nationales venant en complément des interventions des Fonds structurels ont été plus fortes en termes réels au cours de la période de programmation 1994-1999 que pendant la période précédente, ce qui a accru les sommes disponibles pour l'investissement de 40 à 50%.
In most cases, national public expenditure supplementing Structural Fund interventions was larger in real terms in the 1994-1999 programming period than the previous one, increasing the amount available for investment by 40-50%.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Elle a également confirmé que la période d’intervention publique pour le beurre et le LEP serait prolongée jusqu’à la fin de l’année.
The Commission has also confirmed that the period for public intervention of butter SMP will be extended until the end of the year.

Le comité est responsable d'élaborer la norme, et nous facilitons la période d'intervention publique, c'est tout.
The committee is the one that develops the standard, but we'll facilitate the public comment period, all that.

Portant sur la période de septembre à décembre 2013, le premier rapport d'activité du groupe d'appui présente l'état d'avancement de ses travaux dans six grands domaines d'intervention: le cadre budgétaire et la gestion des finances publiques, l'administration fiscale, la réforme de l'impôt sur les biens immeubles, le système de protection sociale, les soins de santé et les énergies renouvelables.
The Support Group's first activity report, which covers the period September-December 2013, presents the state-of-play of its work in six key policy areas: the budgetary framework and public financial management, revenue administration, immovable property tax reform, the welfare system, healthcare and renewable energy.

Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence au cours de la période de référence visée au premier alinéa, majorés de un point de pourcentage.
In the situation where a Member State declares that it did not bear any interest costs because it did not have agricultural products in public storage during the reference period, the Commission shall fix that rate on the basis of the average reference interest rates during the reference period referred to in the first paragraph of this point plus one percentage point.

Ces interventions publiques ont été approuvées pour une période de six mois afin de préserver la stabilité financière.
The public support measures are approved for a period of six months in order to preserve financial stability.

2. Lorsque les quantités offertes à l’intervention pendant la période prévue au paragraphe 1 dépassent 30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les achats à l’intervention publique.
2. Where the quantities offered for intervention during the period laid down in paragraph 1 exceed 30 000 tonnes, the Commission may suspend buying-in by public intervention.