Vertaling van "période d’enquête jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'allaitement jusqu'au sevrage
period of lactation up to weaning

période d'enquête sur le projet
period of hearing after reallotment

période d'enquête
period of survey

période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance
remaining term to repricing or maturity

Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l'audit du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1995
Report of the Board of Auditors on the Audit of the Support Account for Peacekeeping Operations for the Period Ended 30 September 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du début de la période d’enquête jusqu’à maintenant, le maïs a été la principale matière première employée aux États-Unis alors que dans l’Union, c’est le blé qui est principalement utilisé.
During the investigation period up to now corn has been the main feedstock used in the USA, while the main feedstock used in the Union is wheat.

En 2003, elle mènera une enquête plus étendue sur une sélection de programmes de la période 1994-99, pour lesquels la réception de la demande de paiement final peut avoir lieu jusqu'à la fin mars 2003.
In 2003, it will carry out a more extensive audit enquiry on a selection of programmes for the 1994-99 period for which the request for final payment is received up to the end of March 2003.

Dans tous les cas, les droits provisoires ne devraient être imposés que pendant la période commençant 60 jours après l'ouverture de l'enquête jusqu'à six mois après cette ouverture.
In any event, the provisional duties should be imposed only during a period commencing 60 days after the initiation of the proceedings until six months after the initiation of the proceedings.

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions – ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles ...
87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions – have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real oppositio ...

87. reconnaît les tentatives de la Commission et du Conseil pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias en marge de ce dialogue; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que le manque d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'UE à l'allègement des sanctions – a logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite la Commission et le Conseil à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'UE envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir aucun progrès à aucun égard; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'UE doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékista ...
87. Recognises attempts by the Commission and the Council to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts’ meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions – have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained ; invites the Commission and the Council to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real oppositi ...

9. demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; l'intensification et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la BTWC, de manière à sensibiliser à la BTWC et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;
9. Calls on the Council and Member States to promote consideration of, and decisions on further action on, the work undertaken to date under the intersessional programme during the period 2003 to 2005 and the efforts to discuss and promote common understanding and effective action in particular on: enhancing international capabilities for responding to, investigating and mitigating the effects of cases of alleged use of biological or toxin weapons or suspicious outbreaks of disease; strengthening and broadening national and international institutional efforts and existing mechanisms for the surveillance, detection, diagnosis and combating of infectious diseases affecting humans, animals and plants; the content, promulgation and adoption of codes of conduct for scientists in the field relevant to the BTWC in order to raise awareness of the BTWC and to help relevant actors to comply with their legal, regulatory and professional obligations and ethical principles;

9. demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; le renforcement et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le domaine de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la convention, de manière à sensibiliser à la convention et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;
9. Calls on the Council and Member States to promote consideration of, and decisions on further action on, the work undertaken to date under the intercessional programme during the period 2003 to 2005 and the efforts to discuss and promote common understanding and effective action in particular on: enhancing international capabilities for responding to, investigating and mitigating the effects of cases of alleged use of biological or toxin weapons or suspicious outbreaks of disease; strengthening and broadening national and international institutional efforts and existing mechanisms for the surveillance, detection, diagnosis and combating of infectious diseases affecting humans, animals and plants; the content, promulgation and adoption of codes of conduct for scientists in the field relevant to the Convention in order to raise awareness of the Convention and to help relevant actors to comply with their legal, regulatory and professional obligations and ethical principles;

Durant l’enquête qui s’ensuit (et qui peut durer jusqu’à 15 mois au-delà de la période de cinq ans), les mesures restent en vigueur.
During the ensuing investigation (which can run for up to 15 months beyond the five-year period), measures remain in force.

Les autres ventes étaient elles aussi rentables (16 % environ) au cours de la première moitié de la période d'enquête, mais, suivant l'évolution de la demande de rouleaux laminés à chaud, leur rentabilité s'est ensuite effondrée pendant les troisième et quatrième trimestres de la période d'enquête jusqu'à devenir négative (- 7 %) pendant le quatrième trimestre.
Similarly other sales were also profitable at around 16 % in the first half of the investigation period. In line with the development of demand for hot-rolled coils, it subsequently collapsed in the third and the fourth quarter of the investigation period to become negative (- 7 %) in the fourth quarter of the investigation period.

à collaborer avec les États membres et à les soutenir, en particulier avec l'aide d'Eurostat, afin d'améliorer la disponibilité des statistiques et des indicateurs pertinents pendant la période allant jusqu'en 2020; à cette fin, il convient de faire le meilleur usage possible des données statistiques et des enquêtes auprès des ménages dont on dispose, afin de réduire à leur minimum les charges et coûts administratifs.
Work with and support the Member States, in particular with the help of Eurostat, to improve the availability of relevant indicators and statistics during the period up to 2020. In doing so, the best possible use should be made of the statistical data and household surveys available, with a view to minimising administrative burdens and costs.