Traduction de «période d’enquête cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période d'enquête
period of survey

période d'enquête sur le projet
period of hearing after reallotment

période d'enquête | PE [Abbr.]
investigation period | IP [Abbr.]

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Par ailleurs, comme cela a été mentionné au considérant 85, les développements intervenus après la période d'enquête ne sont pas normalement pris en considération et, en tout état de cause, ils ne peuvent plus faire l'objet de vérifications à ce stade de l'enquête.
Furthermore, as mentioned in recital 85, post investigation period developments are normally not taken into account, and in any event, can no longer be verified at this late stage of the investigation.

Enfin, en ce qui concerne les wafers, les exportations représentaient environ 24 % du volume total de production et, une fois encore, même si les prix à l’exportation sont restés bas durant la période d’enquête, cela n’a pu avoir qu’une incidence limitée sur la situation de l’industrie de l’Union.
Finally, as regards wafers, exports represented around 24 % of the total production volume and likewise, despite the low export prices during the IP, this could only have had limited impact on the situation of the Union industry.

Par conséquent, même si les prix sont restés bas durant la période d’enquête, cela n’a pu avoir qu’une incidence limitée sur la situation de l’industrie de l’Union.
Therefore, despite the low prices during the IP, this could only have had limited impact on the situation of the Union industry.

Les coûts exceptionnellement élevés liés aux mesures d’enquête, occasionnés, par exemple, par des avis complexes émis par des experts, de vastes opérations policières ou des activités de surveillance menées durant une longue période, pourraient être remboursés en partie par le Parquet européen, y compris, lorsque cela est possible, par la réaffectation de ressources provenant d’autres lignes budgétaires du Parquet européen, ou par la modification du budget en conformité avec le présent règlement et les règles financières applicables.
Exceptionally high costs for investigation measures such as complex experts’ opinions, extensive police operations or surveillance activities over a long period of time could partly be reimbursed by the EPPO, including, where possible, by reallocating resources from other budget lines of the EPPO, or by amending the budget in accordance with this Regulation and the applicable financial rules.

Comme cela a été indiqué dans le considérant 12 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après dénommée "période d'enquête" ou "PE").
As set out in recital (12) of the provisional Regulation, the investigation of dumping and injury covered the period from 1 October 2010 to 30 September 2011 (the ‧investigation period‧ or ‧IP‧).

Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.
If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.

Cela est également vrai pour la période de douze mois précédant la période d’enquête de réexamen, qui a été observée de près dans le cadre d’une enquête parallèle de remboursement.
This is also true for the 12-month period preceding the RIP which was closely looked at in the framework of a parallel refund investigation.

Les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, chaque fois que cela est nécessaire, les États membres concernés devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales des États membres.
Investigative measures implying a gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time are covered by the EIO, but whenever necessary practical arrangements should be agreed between the Member States concerned in order to accommodate the differences existing in the national laws of the Member States.

Si au cours de la période de dix ans une enquête impliquant le chauffeur est ouverte, les données relatives au chauffeur devront, si cela est nécessaire, être conservées pendant une période supérieure à dix ans.
If at any time during the 10-year period an investigation involving the driver is started, data relating to the driver must be kept beyond the 10-year period if so required.