Traduction de «période d’attente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

délai de carence | délai d'attente | période d'attente
elimination period | waiting period

période de réflexion [ période d'attente | période de recul ]
waiting period [ cooling-off period ]

période d'attente [ période probatoire ]
waiting period [ probationary period ]

période d'attente obligatoire
enforced waiting period

période d'attente | période de carence
period of delay

Autre période d'attente pour investigation et traitement
Other waiting period for investigation and treatment

période d'attente en chaîne
lay-off period

date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage
qualifying period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[60] La «période d’attente» est une exigence facultative pour l’exercice du droit au regroupement familial, tandis que la «période d’examen» est un délai prévu pour que les États membres puissent traiter et examiner les demandes.
[60] The ‘waiting period’ is an optional requirement for exercising the right to family reunification, while the ‘examination period’ is a timeframe foreseen to allow MSMSs to process and examine applications.

En ce qui concerne l’établissement de périodes d’attente maximales – ce que le Comité appelle la « garantie de soins de santé » –, l’expérience est très récente et se limite à une poignée de pays. De plus, les périodes d’attente maximales ont fait l’objet de révisions.
With respect to the specification of maximum waiting times – or what the committee has called the health care guarantee – experience is limited to a small number of countries, is very recent, and recommended maximum waiting times have been subject to revision.

Bien qu’on ne puisse tirer de conclusions définitives de l’expérience internationale, des indices permettent de croire que l’établissement de périodes d’attente maximales au regard de certaines interventions peut contribuer à réduire les périodes d’attente.
While there are no definitive conclusions to be drawn from international experience, there is evidence that establishing formal maximum waiting times for specific procedures can have a positive influence on reducing actual waiting times.

De l’avis de la Commission, la période d’attente ne comprend pas la période nécessaire pour que les États membres examinent la demande conformément à l’article 5, paragraphe 4[60].
In the Commission’s opinion, the waiting period does not include the period required for MSs to examine the application in accordance with Article 5(4)[60].

D’autres facteurs pertinents pour évaluer la disponibilité des ressources peuvent être, par exemple, les qualifications et les compétences du regroupant, les vacances structurelles dans le domaine professionnel du regroupant ou la situation du marché du travail dans l’État membre. L’accès à des montants spécifiques pendant une certaine période dans le passé peut assurément constituer un élément de preuve, mais cela ne doit pas être rendu obligatoire, étant donné qu’une telle mesure pourrait introduire une condition supplémentaire et une période d’attente non prévues par la directive, en particulier si le regroupant est au début de sa carrière.
Other relevant factors for assessing the availability of resources may be, for example, the qualifications and skills of the sponsor, structural vacancies in the field of the sponsor, or the labour market situation in the MS. Access to specified sums over a certain period in the past may certainly constitute an element of proof, yet this must not be imposed as a requirement, since this could introduce an additional condition and waiting period not envisaged in the Directive, especially if the sponsor is at the beginning of his/her career.

Quatrièmement, on instaure une nouvelle période limite de trois mois, c'est-à-dire une fenêtre de 90 jours, avant qu'un contrevenant puisse présenter une demande ou une nouvelle demande: à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification pour les 459 contrevenants qui sont actuellement admissibles à présenter une demande; au terme de 15 ans de détention pour les 542 contrevenants qui deviendront admissibles à présenter une demande; au terme d'une période d'attente prolongée de cinq ans pour les requérants qui présentent à nouveau une demande; et au terme d'une période d'attente de cinq ans pour ceux qui n'auront pas présenté de demande au cours de la période limite de trois mois.
Fourth, there is a new three month time limit, that is a window of opportunity of 90 days, during which offenders may apply or re-apply: after the date the amendment comes into effect for the 459 offenders currently eligible to apply; after 15 years for the 542 offenders who will become eligible to apply; after the newly extended five-year period for those who re-apply; and after five years for those who did not apply within the three month window.

Dans son évaluation du risque, l’EFSA a modélisé les effets de la période d'attente sur la probabilité de développement des signes cliniques avant la fin de la période d'attente et ce, pour deux scénarios de risque.
EFSA’s risk assessment has modelled the effect of the waiting time on the probability of developing clinical signs before the end of the waiting time, for the two risk scenarios.

- les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres;
- the times during which he cannot dispose freely of his time and is required to be at his workstation, ready to take up normal work, with certain tasks associated with being on duty, in particular during periods awaiting loading or unloading where their foreseeable duration is not known in advance, that is to say either before departure or just before the actual start of the period in question, or under the general conditions negotiated between the social partners and/or under the terms of the legislation of the Member States;

Quelque 436 personnes, soit 39 p. 100 des répondants, se disaient favorables à une rationalisation des programmes actuels et à une limitation de leur accès; 675 souhaitaient que les employeurs et les employés aient davantage leur mot à dire à propros de leur gestion; 633 se prononçaient en faveur d'une période d'attente qui soit la même pour tous, sans exception; 628 estimaient qu'il fallait réduire la période pendant laquelle on peut toucher des prestations; 608 étaient en faveur de la création d'une caisse distincte, c'est-à-dire autre que celle de l'assurance-chômage, à l'intention des pêcheurs; 569 voulaient que l'on prolonge la période d'attente, mais seulement 369, ou 33 p. 100, sur 1 110 se prononçaient en faveur de la baisse du montant des prestations.
Out of that survey, 436 or 39 per cent said to tighten up and streamline the existing programs; 675 said to give employers and employees greater say in how it is run; 633 said to have the same qualifying period across Canada and forget all these differences; 628 said to shorten the period people can collect; 608 said to establish a separate fund for fishermen outside of the UI program; 569 said there should be a longer qualifying period but only 369 or 33 per cent out of 1,110 said to lower the amounts people can collect.

Le projet de loi C-12 précise que la nouvelle période d’attente de sept ans s’appliquera non seulement à une personne qui déclare faillite après sa date d’entrée en vigueur, mais également à une personne qui a déjà déclaré faillite et qui n’a pas encore été libérée (La période d’attente de cinq ans s’appliquera à tous les faillis passés, présents et futurs(47)).
Bill C-12 clarifies that when the new seven-year discharge period comes into force, it will not only apply to individuals who file for bankruptcy after that date, but also to those who have already filed for bankruptcy and have not been discharged (The five-year waiting period will apply to all bankrupts, past, present and future (47))