Vertaling van "période d’attente prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

délai de carence | délai d'attente | période d'attente
elimination period | waiting period

période de réflexion [ période d'attente | période de recul ]
waiting period [ cooling-off period ]

période d'attente [ période probatoire ]
waiting period [ probationary period ]

période d'exécution prévue à compter de l'adjudication du marché
completion date from award of contract

période d'attente | période de carence
period of delay

Autre période d'attente pour investigation et traitement
Other waiting period for investigation and treatment

date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage
qualifying period

période d'attente en chaîne
lay-off period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.
The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.

D’autres facteurs pertinents pour évaluer la disponibilité des ressources peuvent être, par exemple, les qualifications et les compétences du regroupant, les vacances structurelles dans le domaine professionnel du regroupant ou la situation du marché du travail dans l’État membre. L’accès à des montants spécifiques pendant une certaine période dans le passé peut assurément constituer un élément de preuve, mais cela ne doit pas être rendu obligatoire, étant donné qu’une telle mesure pourrait introduire une condition supplémentaire et une période d’attente non prévues par la directive, en particulier si le regroupant est au début de sa carrière.
Other relevant factors for assessing the availability of resources may be, for example, the qualifications and skills of the sponsor, structural vacancies in the field of the sponsor, or the labour market situation in the MS. Access to specified sums over a certain period in the past may certainly constitute an element of proof, yet this must not be imposed as a requirement, since this could introduce an additional condition and waiting period not envisaged in the Directive, especially if the sponsor is at the beginning of his/her career.

[60] La «période d’attente» est une exigence facultative pour l’exercice du droit au regroupement familial, tandis que la «période d’examen» est un délai prévu pour que les États membres puissent traiter et examiner les demandes.
[60] The ‘waiting period’ is an optional requirement for exercising the right to family reunification, while the ‘examination period’ is a timeframe foreseen to allow MSMSs to process and examine applications.

Par conséquent, dans l’attente de la future harmonisation de la législation de l’Union, il est nécessaire de prévoir des dérogations pendant la période transitoire supplémentaire prévue par le présent règlement.
Accordingly, pending future harmonisation of Union legislation, it is necessary to provide for derogations during the additional transitional period laid down in this Regulation.

Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.
In this context, and following finalisation of the scrutiny of measures planned under single programming documents involving assistance from the Funds in the Objective 2 regions in 2000-2006, the Commission focused its attention during 2002 on the appraisal of various major projects eligible under Articles 25 and 26 of the General Regulation, which should be made simpler by the adoption of the new multisectoral framework on regional aid for large investment projects [10].

Cette période ne peut en aucun cas être inférieure au délai d'attente prévu à l'article 6 paragraphe 2 point b) de la directive 96/22/CE pour les substances en cause, ou aux délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché.
This period may in no circumstances be less than the withdrawal period laid down in point (b) of Article 6 (2) of Directive 96/22/EC for the substances in question, or than the withdrawal periods provided for in the marketing authorization.

i) doit être entreposé pour une période maximale et minimale et à des conditions à déterminer selon la procédure prévue au paragraphe 2, sous le contrôle de l'autorité compétente, dans la zone douanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédition vers un autre poste d'inspection frontalier par voie maritime ou aérienne;
(i) be stored for a maximum and minimum period and under conditions to be determined according to the procedure laid down in paragraph 2, under the supervision of the competent authority, in the customs area of the port or airport pending forwarding to another border inspection post by sea or air;