Vertaling van "période donnée juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période donnée | période du rapport
period under review

période de fonctions d'un juge
term of office of a Judge

période de validation initiale des données
Baseline Data Validation Period

prévalence au cours d'une période donnée | prévalence de période
period prevalence

prévalence au cours d'une période donnée [ prévalence de période ]
period prevalence

dépenses groupées en début de période [ dépenses groupées au début d'une période donnée | dépenses groupées au début ]
front-loaded spending

budget exécuté délibérément en début d'exercice [ dépenses groupées au début d'une période donnée | concentration des dépenses en début de période ]
front-loaded budget

période de retour d'une intensité de pluie donnée
rainfall intensity return period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. est d'avis que la procédure d'inscription devrait comprendre, en tant qu'étape obligatoire à parcourir et définir par le joueur, une limitation des pertes maximales qu'il est possible de subir durant une période donnée; juge qu'à tout le moins, les jeux fondés sur une fréquence élevée d'événements doivent comporter cette étape;
27. Is of the opinion that a registration process should include, as a mandatory feature, maximum loss limits, set and defined by the player for a certain time period; as a minimum, this feature should be present in games with short frequency;

La BCE accueille favorablement le fait que la période de référence privilégiée pour la collecte des données soit une moyenne sur la période, mais que la possibilité ait été maintenue d'utiliser une estimation ponctuelle pour autant qu'elle soit jugée représentative de la période en question.
The ECB welcomes that the preferred reference period for data collection is an average for the period, while the possibility still remains for a point estimate to be used as long as it is considered representative of the period in question.

78. considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001-2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres;
78. Considers that, based on statistical data of production and surface area of wine cultivation, in each Member State during a given period, for instance the period 2001-2005, the budget of the national envelopes may be allocated at the outset, so as to enable each Member State to use - within its appointed "envelope" – whatever tools it considers appropriate within a regulatory framework established in advance at Community level in accordance with objective criteria, within which framework the measures laid down will provide the same support for all the Member States;

77. considère que, à partir des données statistiques entre production et superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001-2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des excédents nationaux qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres;
77. Considers that, based on statistical data of production and surface area of wine cultivation, in each Member State during the period 2001-2005, for instance, the budget of the national envelopes may be allocated at the outset, so as to enable each Member State to use - within its appointed ‘envelope’ - whatever tools it considers appropriate within a regulatory framework established in advance at Community level in accordance with objective criteria, within which framework the measures laid down will provide the same support for all the Member States;

Ces autorisations sont immédiatement notifiées aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité, accompagnées d'une évaluation appropriée des risques, à examiner sans retard indu conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, en vue de la fixation d'une LMR provisoire pour une période donnée ou de l'adoption de toute mesure jugée nécessaire à l'égard de ces produits.
Such authorisations shall immediately be notified to the other Member States, the Commission and the Authority, together with an appropriate risk assessment for consideration without undue delay in accordance with the procedure referred to in Article 45(2), with a view to setting a temporary MRL for a specified period or taking any other necessary measure in relation to such products.

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.
11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

la période de conservation des données est jugée excessive et injustifiée,
the data retention period is considered as excessive and not justified,