Traduction de «période de versement des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de versement des fonds
funding period

période de paiement des primes [ période de versement des primes ]
premium paying period

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Initiative populaire fédérale pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse ; Initiative sur l'or
Popular initiative for redirecting surplus gold reserves to the AHV fund ; Gold initiative

versement de fonds
transfer of funds

période de versement
disbursement period

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

période versements sur une période déterminée
fixed period option

versement de début de période
annuity due | annuity in advance

versement de fin de période
ordinary annuity | annuity in arrears

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le versement de fonds au titre du MFA-II sera à nouveau subordonné à la mise en œuvre d'une série de conditions définies d'un commun accord.
The disbursement of MFA-II funds will again be tied to the implementation of a number of policy conditions mutually agreed upon.

Tous les versements au fonds de garantie et les décisions budgétaires qui, d’une autre manière, concernent le fonctionnement de l’EFSI devraient être parfaitement conformes aux conditions régissant le cadre financier pluriannuel et être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
All payments to the guarantee fund and budget decisions otherwise associated with the operation of the EFSI should be fully consistent with the terms of the multiannual financial framework and authorised by the European Parliament and the Council through the annual budgetary procedure.

Les versements au fonds de garantie s’élèveront à 500 millions d’EUR en 2016, 1 milliard d’EUR en 2017 et 2 milliards d’EUR en 2018.
Payments into the guarantee fund will amount to EUR 500m in 2016, EUR 1bn in 2017, EUR 2bn in 2018.

représente le nombre de périodes de capitalisation des intérêts dans le cas d’un dépôt, et le nombre de périodes de versement (remboursement) dans le cas d’un crédit, par an, à savoir: 1 pour les versements annuels, 2 pour les versements semestriels, 4 pour les versements trimestriels et 12 pour les versements mensuels.
as the number of interest capitalisation periods for the deposit and (re)payment periods for the loan per year, i.e. 1 for yearly payments, 2 for semi-annual payments, 4 for quarterly payments and 12 for monthly payments.

Pour Malte, l'effet cumulé du prêt à la Grèce, des versements du Fonds européen de stabilité financière, des apports de capitaux au mécanisme européen de stabilité et des opérations dans le cadre du programme grec sur la période 2011-2014 serait de 3,9 % du PIB en ce qui concerne la dette, et de 0,1 % du PIB en ce qui concerne le déficit.
For Malta, the cumulative impact of the Greek loan facility, European Financial Stability Facility disbursements, capital contributions to the European Stability Mechanism, and operations under the Greek programme over the period 2011-2014 would be 3,9 % of GDP on debt, and 0,1 % of GDP on deficit.

3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission peut décider, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 2 , de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.
3. In case the financing needs of the beneficiary country decline fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance, the Commission, acting in accordance with Article 14(2), may decide to reduce the amount of funds made available in the context of the assistance, suspend or cancel the assistance.

Des versements au Fonds de garantie égaux à 9 % du montant de chaque opération décidée paraissent suffisants pour atteindre le montant objectif.
Payments to the Guarantee Fund equal to 9 % of the amount of each operation would seem sufficient to attain the target amount.

s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les Droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;
Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Observation Mission; notes, in the light of the peace talks, the importance of continued EU involvement in supporting ongoing efforts to achieve a functioning and stable democratic government and presidency in Kenya;

- vu la communication de la Commission sur l'adoption d'un programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013", les propositions modifiées de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123),
- having regard to the Commission Communication establishing a framework programme on Solidarity and the management of migration flows for the period 2007-2013, to the amended proposals for decisions of the European Parliament and of the Council establishing the European Refugee Fund for the period 2008-2013, the External Borders Fund for the period 2007-2013 and the European Return Fund for the period 2008-2013, as part of the General programme "Solidarity and management of migration flows", and to the proposal for a Council decision establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme "Solidarity and management of migration flows" (COM(2005)0123),

(18) considérant que le Conseil a conclu le 2 décembre 1996 que «les taux de provisionnement du fonds de garantie resteront à leurs niveaux actuels jusqu'en 1999»; que le Conseil a conclu le 27 janvier 1997 que «chaque versement au fonds de garantie des prêts sera fonction du pourcentage applicable au moment du versement, c'est-à-dire 15 % actuellement et 14 % dès que ce sera possible»;
(18) Whereas the Council concluded on 2 December 1996 that 'the provisioning rates of the Guarantee Fund will remain at the current levels up to 1999`; whereas the Council concluded on 27 January 1997 that 'each payment to the loan guarantee fund will be based on the percentage required at the time of payment, that is 15 % currently and 14 % as soon as feasible`;