Vertaling van "période de transition pour se conformer aux règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de transition pour se conformer aux règlements
compliance period

Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service
Divestiture of Service Transitional Coverage Regulations

période de transition aux AFPS
AFD transition period

écriture conforme aux règlements
policy allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À titre de titulaire du permis d’expansion du marché n délivré par les Producteurs de poulet du Canada, (nom du transformateur primaire) demande une production de kilogrammes de poulet (équivalence en poids vif calculée selon l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada) durant la période A- pour commercialisation planifiée conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.
1. As the holder of market development Licence No. issued by Chicken Farmers of Canada, (Name of Primary Processor) requests the production of kilograms of chicken (live weight equivalent as calculated according to Schedule 2 to the Canadian Chicken Licensing Regulations) during period A- for planned marketing in accordance with the provisions of the Canadian Chicken Licensing Regulations.

1. L’instrument fournit une aide destinée à compenser la non-perception des droits sur les visas délivrés aux fins de transit ainsi que les surcoûts liés à la mise en œuvre du système de document facilitant le transit (DFT) et de document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) conformément au règlement (CE) no 693/2003 et au règlement (CE) no 694/2003.
1. The Instrument shall provide support to compensate for foregone fees from visas issued for the purpose of transit and additional costs incurred in implementing the Facilitated Transit Document (FTD) and the Facilitated Rail Transit Document (FRTD) scheme in accordance with Regulation (EC) No 693/2003 and Regulation (EC) No 694/2003.

L’instauration d’une période de transition de six mois, jusqu’au 1er août 2014, signifie que jusqu'à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA, la date butoir pour la migration vers le SEPA restant néanmoins inchangée.
The introduction of a transitional period of six months, until 1 August 2014, means that the SEPA end-date remains the same but banks and payment institutions will be able to agree with their clients to process payments that differ from the SEPA standard until then.

Il convient de maintenir cette possibilité pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.
That possibility should be maintained during the additional transitional period provided for in this Regulation.

En attendant le résultat de ladite proposition, il convient de maintenir ces dérogations à certains critères relatifs aux viandes hachées pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.
Pending the outcome of the proposal, it is appropriate to maintain such derogations from certain requirements concerning minced meat during the additional transitional period provided for in this Regulation.

Par conséquent, en attendant l’harmonisation future de la législation communautaire, il est nécessaire de prévoir des dérogations pendant la nouvelle période de transition prévue par le présent règlement.
Accordingly, pending future harmonisation of Community legislation, it is necessary to provide for derogations during the additional transitional period laid down in this Regulation.

Certains établissements de monnaie électronique déjà établis bénéficieront d’une période de transition pour se conformer aux dispositions du titre II de la directive.
There will be a transitional period for certain already established electronic money institutions with regard to compliance with the provisions in Title II of the Directive.

les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats en ce qui concerne tous les services de chemin de fer lourd, y compris le chemin de fer (sub)urbain; les États membres peuvent décider d'appliquer ce règlement au transport public de voyageurs par voies navigables; les autorités peuvent décider d'attribuer directement des contrats à des petites et moyennes entreprises en-deçà d'un certain plafond, c'est-à-dire lorsque la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1,7 million EUR ou encore pour une fourniture de moins de 500 000 kilomètres de services de transport public de voyageurs; des mesures obligeant les autorités à donner des informations relatives à leurs décisions d'attribuer directement des contrats et à motiver ces décisions, ce qui augmente la transparence; une durée de contrat de dix ans pour les contrats directement attribués dans le secteur du chemin de fer; la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exclure sous certaines conditions des opérateurs de la participation aux appels d'offres qu'elles organisent, si plus de la moitié des contrats signés par ces opérateurs ne sont pas accordés conformément au règlement; l'entrée en vigueur trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne et une période de transition de douze ans, ce qui laisse au secteur du transport public de voyageurs un délai total de quinze ans pour s'adapter au nouveau régime.
competent authorities may decide to directly award contracts for all heavy rail, including (sub)urban rail; and Member States have a possibility of applying this Regulation to public passenger transport by inland waterways; authorities can choose to grant direct awards to small and medium sized enterprises under a threshold, of either an average annual value estimated at less than 1,7 million euro or less than 500000 km of public passenger transport services; measures obliging authorities to provide information and the motivation for their decisions to directly award contracts, thereby increasing transparency; a contract length in the case of directly awarded contracts for rail of 10 years; and the possibility for competent authorities to refuse to allow operators under certain conditions to participate in the tenders they organise, if more than half of the contracts these operators have signed are not granted in accordance with the Regulation; a date of entry into force of 3 years after the publication in the Official Journal of the EU and a transition period of 12 years, allowing the public passenger transport sector in total 15 years to adapt to the new regime.

- Les Etats membres disposeraient d'une période de transition de 36 mois (c'est-à-dire que les produits conformes aux définitions et aux dispositions prévues dans la directive doivent pouvoir être mis en vente au plus tard à la fin de cette période, les produits non conformes à la directive étant, quant à eux, interdits à compter de ce moment ; les produits étiquetés avant l'échéance de cette période de 36 mois pourraient être vendus jusqu'à épuisement des stocks, même s'ils ne sont pas conformes à la directive).
- Member States would have a 36 months transposition period (i.e. products that are conform to the definitions and rules laid down in the Directive must have access to the shelves from that time at the latest, while products which fail to conform to the Directive would be prohibited from that time; products labelled before this 36-month period has lapsed could still be sold until stocks have been exhausted, even if they do not comply with the Directive).

Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.
With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.