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Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza

Vertaling van "période de réglementation des prix étaient largement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987 [ Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza ]

Canola 1987 Period Stabilization Regulations [ Canola Stabilization Regulations, 1987 ]


Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1989

Canola 1989 Period Stabilization Regulations


Règlement sur la stabilisation du prix de l'orge pour la période 1987

Barley 1987 Period Stabilization Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.


Les offres reçues pour certains composants technologiques essentiels étaient largement supérieures au prix budgétisé.

Offers for some key technology components were considerably over the price that had been budgeted.


Lors de l'adoption par le Conseil du règlement (CE) no 735/2007 qui a réformé le régime d'intervention du maïs, la Commission s'est engagée à réexaminer le régime d'intervention des céréales, sur la base d'une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.

Upon adoption by the Council of Regulation (EC) No 735/2007 , which reformed the intervention system for maize the Commission undertook to review the cereals intervention system, on the basis of an analysis which revealed some degree of risk for additional barley intervention if prices were low.


Malgré ces différences, toutes les centrales électriques de la Hongrie exploitées dans le cadre d’un AAE ont confirmé dans les notifications du 20 octobre 2004 et du 20 juillet 2005 que la méthode de calcul des prix ainsi que les catégories de coûts appliquées après la fin de la période de réglementation des prix étaient largement analogues à celles appliquées précédemment par l’Office hongrois de l’énergie.

Notwithstanding such differences, in Hungary's submissions of 20 October 2004 and 20 July 2005 each power plant under PPA confirmed that the price calculation method as well as the cost categories applied after the end of price regulation were largely similar to those applied by the Hungarian Energy Office before that date.


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Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés ...[+++]

Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.


Elles peuvent être particulièrement importantes sur les marchés qui étaient précédemment protégés de la concurrence par des comportements anticoncurrentiels, une surréglementation (autorisations, licences, capital minimum requis, barrières légales, heures d'ouverture des magasins, prix réglementés, périodes de soldes limitées, etc.) ou des mesures protectionnistes.

These will be particularly important in markets that were previously sheltered from competition because of anticompetitive behaviour, over-regulation (permits, licences, minimum capital requirements, legal barriers, shop opening hours, regulated prices, limited sales periods, etc.), or because of trade protection.


Dans ses observations, AES-Tisza faisait valoir qu’après la période de réglementation des prix (c’est-à-dire après le 1er janvier 2004, à l’exception de la nouvelle réglementation en matière de prix en 2007), les prix fixés sous le régime des AAE n’étaient pas imputables à l’État, mais étaient le résultat de négociations entre la centrale et MVM.

AES-Tisza argued in its observations that the prices under the PPAs were not imputable to the State after the period of price regulation (i.e. after 1 January 2004, with the exception of new price regulation in 2007), but were the result of negotiations between the power plant and MVM.


Pendant cette période de réglementation des prix, l’Office hongrois de l'énergie a analysé la structure des coûts de chaque centrale électrique et fixé le prix de l’électricité à un niveau assurant à MVM une marge bénéficiaire garantie.

During this period of price regulation, the Hungarian Energy Office analysed the cost structure of each power plant and fixed the price for the purchase of electricity by MVM at a value that ensured guaranteed profitability.


Il a été constaté que les pertes principales se sont produites entre 2008 et la période d’enquête lorsque, malgré une baisse importante de la consommation de l’Union, le marché de l’Union enregistrait toujours des volumes élevés d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC dont les prix étaient inférieurs de plus de 24 % aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête.

It was found that the main losses occurred in the period between 2008 and the IP when, despite a significant decrease in the Union consumption, the dumped imports from the PRC remained present in high volumes in the Union market, undercutting the prices of the Union industry by over 24 % in the IP.


Il a été observé que les prix de vente appliqués à Ferchimex lors des deux transactions étaient largement similaires aux prix pratiqués à la vente des mêmes types de produit aux clients indépendants dans la Communauté.

It was noted that for both of the transactions, the sales price to Ferchimex were at a broadly similar price for the same types when sold to independent customers in the Community.




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