Vertaling van "période de prestation saisonnière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de prestation saisonnière
seasonal benefit period

période de prestations saisonnières non établie
Seasonal Benefit Not Allowed

travailleur saisonnier vivant une période creuse [ travailleuse saisonnière vivant une période creuse ]
seasonal gapper

prestations saisonnières de chômage
seasonal unemployment

période de prestations prolongées
extended benefits period

période de prestations
benefit period

attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage | formulaire E301
certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits | E301 form

période d'éligibilité aux prestations
benefit duration

période d'assurance imputable dans la primauté des prestations
accrued credited service period under the defined benefit plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La structure de la période de prestation devrait être aussi établie de manière à assurer le maintien du revenu dans le cas des économies saisonnières.
The structure of the benefit period should also be established to ensure income maintenance support for seasonal economies.

Le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi va rendre encore plus difficile la vie des personnes travaillant dans les industries saisonnières.
This working while on claim project is just going to further aggravate the hardship of those people who work in seasonal industries.

Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant : " 4.1 Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) La période de base d'un prestataire correspond à la période d'au plus cinquante-deux semaines consécutives, au cours de sa période de référence - compte non tenu des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement - se terminant : a) soit par la semaine, selon le cas : (i) précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette dernière semaine, (ii) au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d'une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération; b) soit, si elle est postérieure, par la semaine précédant le début de sa période de prestations, s'il exerce toujours un emploi assurable à ce moment" . Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, le nouvel article suivant : " 4.2 Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following: (5) In a claimant's benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsection (3)" .
- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 3 the following new clause: " 4.1 Subsection 14(4) of the Act is replaced by the following: (4) The rate calculation period is the period of not more than 52 consecutive weeks in the claimant's qualifying period ending with the later of (a) the week (i) before the claimant's benefit period begins, if it begins on the Sunday of the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, or (ii) in which the claimant's last interruption of earnings occurs, if their benefit period begins on the Sunday of a week that is after the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, and (b) the week before the claimant's benefit period begins, if the claimant has an insurable employment at the beginning of that period.

Le président : Honorables sénateurs, vous remarquerez qu'à l'article 229 de la page 225 du projet de loi C-10, le terme « période de prestations » est utilisé pour désigner la période durant laquelle les cinq semaines supplémentaires de prestations existaient déjà. Il dit aussi qu'une personne peut avoir droit à des prestations supplémentaires pour autant que sa période de prestations ne débute pas après le 11 septembre 2010.
The Chair: Honourable senators will note that in section 229 at page 225 of Bill C-10, that term ``benefit period'' is used in describing the period during which the additional five week benefit entitlement exists, and it indicates here that the additional benefit that an individual can obtain goes up to the time when the benefit period does not begin after September 11, 2010.

86. est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de meilleures pratiques peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l''éducation environnementale"; fait valoir que l'objectif principal est de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'activité saisonnière;
86. Takes the view that traditional seasonal business should be developed into a year-round activity; stresses that the sector should make use of the opportunity to invest in sustainable, year-round tourism activities; considers that extending the season can create jobs and bring about economic success; emphasises that, in terms of sustainability and environmental education, examples of best practice can have a significant influence on the concept of tourism; highlights that the main objective is that the sector and the coastal environment benefit from extending the seasonal business period;

87. est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de "meilleures pratiques" peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l'"éducation environnementale"; fait valoir que l'objectif devrait être de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'activité saisonnière;
87. Takes the view that traditional seasonal business should be developed into a year-round activity; stresses that the sector should make use of the opportunity to invest in sustainable, year-round tourism activities; considers that extending the season can create jobs and bring about economic success; emphasises that, in terms of sustainability and ‘environmental education’, examples of best practice can have a significant influence on the concept of tourism; highlights that the aim for the sector and the coastal environment is that they benefit from extending the seasonal business period;

Cet amendement précise que le présent règlement ne couvre pas ou n'affecte pas les réglementations nationales qui fixent les périodes de soldes saisonnières ou les conditions des ventes de liquidation, dans la mesure où celles-ci ne limitent pas l'utilisation ou la communication commerciale des ventes promotionnelles (notamment les rabais).
Clarifies that this Regulation does not cover or affect national regulations that fix seasonal sales periods or conditions for liquidity sales in so far as these do not restrict the use or commercial communication of sales promotions (notably discounts).

M. considérant que les disparités nationales en matière de traitement fiscal des produits de retraite, leur complexité et leurs spécificités, sont autant d'obstacles majeurs à la mobilité du travail et à la liberté de prestation de services dans l'Union; qu'il convient d'inviter la Commission à reprendre la discussion au sein du Groupe de Politique Fiscale afin d'adopter le système EET en vertu duquel les retraites ne sont taxées qu'au moment du versement des prestations; considérant qu'une imposition pendant la période de prestation accroît les actifs sous l'effet de la capitalisation des intérêts et rend possible l'accroissement de la croissance, ce qui risque d'entraîner à court terme des déficits fiscaux considérables pour un certain nombre d'États membres,
M. whereas the national disparities in the tax treatment of pension products, their complexity and specific characteristics are major obstacles to labour mobility and freedom to provide services in the Union; whereas the Commission should resume discussions in the Taxation Policy Group in order to adopt the EET-model according to which the pension is taxed only at the time of pension payout; whereas taxation during the pension payout period results in the accumulation of greater assets as a result of the compound interest effect and therefore makes higher economic growth possible, although some Member States must accept some losses of tax in the short term,

Pour être admissibles aux prestations spéciales, telles que les prestations parentales, les membres des Forces canadiennes, à l’instar des autres prestataires, doivent avoir accumulé au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence, qui comprend normalement les 52 semaines précédentes ou la période écoulée depuis la dernière période de prestations si une période de référence a été établie au cours de l’année précédente3.
To be entitled to special benefits, such as parental benefits, Canadian Forces members, like any other claimants, must have completed at least 600 hours of insurable employment in the qualifying period, which normally covers the previous 52 weeks or the time since the last claim if a qualifying period was established in the previous year.3