Vertaling van "période de l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

première période de l'accouchement | période d'effacement et de dilatation
first stage of labor

énoncer l'infraction
set out the offence

puerpéralité | période entre l'accouchement et la réapparition des règles
puerperium | time as vagina and uterus return to normal after birth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de l'ampleur de la position dominante de Qualcomm; des montants substantiels payés par Qualcomm en échange de l'exclusivité; d'un large éventail d'éléments de preuve précis (y compris des documents internes d'Apple) indiquant que les paiements de Qualcomm avaient dissuadé Apple de passer à la concurrence; de l'importance d'Apple comme client sur le marché des fournisseurs de chipsets de bande de base LTE: Apple représente une part significative de la demande de chipsets LTE (en moyenne un tiers sur l'ensemble de la période de l'infraction).
the extent of Qualcomm's dominant position; the significant amounts paid by Qualcomm in exchange for exclusivity; a broad range of contemporaneous evidence (including Apple's internal documents) that Qualcomm's payments reduced Apple's incentives to switch to rivals; the importance of Apple as a customer in the market for LTE baseband chipset suppliers: Apple accounts for a significant share of LTE chipset demand (on average one third).

2. Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 which are punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, for a period of at least five years from the time when the offence was committed.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace.
1. Member States shall take the necessary measures to provide for a limitation period that enables the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 for a sufficient period of time after the commission of those criminal offences, in order for those criminal offences to be tackled effectively.

On précise qu'une personne peut être poursuivie pour ces infractions si ces actes ont été commis à une période où les infractions existaient dans le droit international.
It says that a person can be prosecuted for those offences if the acts were committed at a time when these offences existed at international law.

Je demande que, dans le cas d'infractions désignées, notamment des meurtres, l'équipe de traitements comprenne un représentant connaissant bien les faits et la documentation de l'affaire, notamment entourant la période où l'infraction a été commise, au minimum comme point de référence.
I ask that in index offences, particularly involving murder, the treatment team have a representative assigned to be knowledgeable on the facts and the documentation of the case, particularly the time around the index offence, as a point of reference, if for no other reason.

En effet, Trioplast Wittenheim ayant fortement diminué ses activités après 1997, sa part de marché, en 1996, reflétait mieux sa position sur le marché des sacs industriels, tout au long de la durée de l’infraction et vis-à-vis des autres participants directs à l’entente, que celle de 2001, dernière année complète de la période de l'infraction.
As Trioplast Wittenheim reduced its activities significantly after 1997, its market share in 1996 reflected better its position in the market for industrial sacks throughout the infringement period and in relation to other direct participants in the cartel than did its position in 2001, which was the last complete year of the infringement.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre que les infractions visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, et toute infraction grave visée à l’article 5, paragraphe 6, lorsque de la pédopornographie telle que visée à l’article 2, point c), i) et ii), a été utilisée, donnent lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité et proportionnelle à la gravité de l’infraction concernée.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the prosecution of any of the offences referred to in Article 3, Article 4(2), (3), (5), (6) and (7) and of any serious offences referred to in Article 5(6) when child pornography as referred to in Article 2(c)(i) and (ii) has been used, for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority and which is commensurate with the gravity of the offence concerned.

Pour éviter que l'Espagne puisse être contrainte de verser l'astreinte pour des périodes où l'infraction aurait pris fin, l'astreinte doit être infligée sur une base annuelle;
In order to prevent Spain from being compelled to pay a penalty for periods in which the infringement has been brought to an end the penalty must be imposed on an annual basis;

de la dimension importante du marché concerné (850 millions d'euros au cours de la période de l'infraction)
the large size of the relevant market (€850 m in the course of the infringement);

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.