Vertaling van "période de dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

période tampon | période intercalaire | période intermédiaire | période de report
roll-forward period | roll-forward

période radioactive | période | période physique | période de décroissance | demi-vie
radioactive half-life | half-life | physical half-life | half-period | half-value period | half-life radioactive

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Le fournisseur qui est avisé d’une décision rendue en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, par laquelle sa demande est jugée fondée en tout ou en partie quant à la dérogation à l’obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé, doit, pendant la période commençant au plus tard 30 jours après la décision définitive quant à la demande et se terminant le dernier jour de la période de dérogation, pour la vente ou l’importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu’il y a lieu, sur l’étiquette du produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé les renseignements suivants :
27. A supplier who receives notice of a decision made pursuant to the Hazardous Materials Information Review Act that his claim or a portion of his claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or a label is valid shall, during the period beginning not more than 30 days after the final disposition of the claim and ending on the last day of the exemption period, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the controlled product is packaged the following information:

L’objet de la période de dérogation était de permettre de trouver des solutions durables.
The derogation period was intended to allow for durable solutions to be found.

Toutefois, la réduction est compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant l’expiration de la période de dérogation.
However, the reduction shall be compensated by an equivalent period of rest taken en bloc before the end of the third week following the end of the derogation period.

En outre, une dérogation en vertu de l’article 22 est toujours temporaire et, une fois la période de dérogation écoulée, les terminaux GNL seront soumis à la réglementation.
Moreover, an exemption under Article 22 is always temporary, and when the exempted period has passed, LNG terminals will become regulated.

Chypre bénéficie d'une dérogation de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour les déclarations concernant les agrégats définis au paragraphe 4.2.3, aux les points 2 (Industrie) et 3 (Transports); seules les valeurs totales sont à déclarer pendant cette période de dérogation.
Cyprus has a derogation of 3 years following the date of entry into force of this Regulation, for reporting the aggregates defined in Section 4.2.3 under point 2 (Industry sector) and point 3 (Transport sector); only the total values shall be applicable during this derogation period.

Si besoin est, une nouvelle période de dérogation peut être prévue à travers une procédure semblable.
If need be, a new exemption period can be provided through a similar procedure.

Cette proposition adoptée sans changement, fondée sur l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, vise à prolonger la période de dérogation du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les Açores, compte tenu des difficultés pour se conformer à l'objectif de production.
The proposal in question, adopted without change, it is based on Article 299(2) of the EC Treaty and aims to extend the period of derogation from the additional levy in the milk and milk products sector granted to the Azores, in view of their difficulties in meeting the production objective.

2. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 44, paragraphe 1, un agriculteur qui détient de tels droits au paiement pour lesquels il ne disposait pas d'hectares au cours de la période de référence est autorisé par les États membres à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles équivalant au nombre de droits, à condition de maintenir au moins 50 % de l'activité agricole qu'il exerçait durant la période de référence, exprimée en unités de gros bétail (LU).
2. By way of derogation from Articles 36(1) and 44(1), a farmer who has such payment entitlements for which he did not have hectares in the reference period, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised in the reference period expressed in livestock units (LU).

Une clause similaire a été incluse dans la septième directive, avec une période de dérogation qui se terminait à la fin de 1991.
A similar clause is included in the present Seventh Directive, with the derogation having ended at the end of 1991.