Traduction de «période de constitution des réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Période de constitution des réserves
Maintenance period

période de constitution des réserves
maintenance period

Constitution de réserves locales de céréales fourragères [ Programme de constitution de réserves locales de céréales fourragères ]
Inland Elevator Program

constitution de réserves d'or [ constitution de réserves ]
stockpiling of gold [ stockpiling ]

Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves
Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves

accumulation de réserves | achats de précaution | constitution de réserves | rétention
hoarding

ressources ne donnant pas lieu à constitution de réserves obligatoires [ ressources non assujetties aux réserves obligatoires ]
non-reservable funds

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation
fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données concernant l'assiette des réserves des petits établissements relatives à deux périodes de constitution des réserves se fondent sur des données de fin de trimestre collectées par les BCN dans les vingt-huit jours ouvrables suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent».
The reserve base data for the tail institutions for two reserve maintenance periods shall be based on end-of-quarter data collected by the NCBs within 28 working days following the end of the quarter to which they relate’.

2. Les données concernant l’assiette des réserves des petits établissements relatives à trois périodes de constitution des réserves se fondent sur des données de fin de trimestre collectées par les BCN dans les vingt-huit jours ouvrables suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.
2. The reserve base data for the tail institutions for three reserve maintenance periods shall be based on end-of-quarter data collected by the NCBs within 28 working days following the end of the quarter to which they relate.

[Traduction] M. Paul Brown: Madame la présidente, la députée soulève un point très important, c'est le fait que la planification en vue d'une pandémie et la constitution de réserves, tout cela ne prendra pas fin dans cinq ans. Jusqu'à maintenant, toutefois, nous n'avons pas eu de discussions détaillées au sujet de la période qui ne sera pas couverte par nos réserves actuelles.
[English] Dr. Paul Brown: Madam Chair, the honourable member raises a very important point, and that is, that the pandemic planning and stockpiling issue goes beyond the five-year time horizon, but thus far we have not had detailed discussions about the period beyond the current stockpile.

La période de constitution des réserves est d'un mois à partir du 24e jour de calendrier de chaque mois jusqu'au 23e jour de calendrier du mois suivant.
The maintenance period is one month, starting on the 24th calendar day of each month and ending on the 23rd calendar day of the following month.

L'heure limite de dépôt de la demande d'accès à la facilité de prêt marginal est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvré d'une période de constitution de réserves(16).
The deadline for requesting access to the marginal lending facility is postponed by an additional 30 minutes on the last Eurosystem business day of a reserve maintenance period(16).

L'heure limite d'accès à la facilité de dépôt est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvré d'une période de constitution de réserves(21).
The deadline for requesting access to the deposit facility is postponed by an additional 30 minutes on the last Eurosystem business day of a reserve maintenance period(21).

Le Conseil reconnaît la pertinence de politiques visant à renforcer la capacité d'une petite économie ouverte comme celle du Luxembourg à faire face à des influences extérieures défavorables; il se félicite à cet égard des mesures destinées à renforcer les fonds de réserve; il salue également la constitution de réserves suffisantes dans le domaine des pensions et de la sécurité sociale en général; il encourage le gouvernement à associer à ces mesures de prudence des politiques et des réformes visant à renforcer le potentiel de l'économie; il se félicite de l'augmentation des ressources affectées à l'investissement public.
The Council acknowledges that policies aimed at enhancing the capacity of a small open economy such as Luxembourg to face unfavourable external influences are appropriate; it commends in this regard the measures aimed at strengthening the reserve funds; it also commends building sufficient reserves in the area of pension provision and social security in general; it encourages the government to continue combining such prudential measures with policies and reforms aimed at enhancing the potential of the economy; it welcomes the increased resources allocated to government investment.

L'objectif du premier règlement concernant l'application de réserves obligatoires est de prévoir un système de constitution de réserves obligatoires et de le structurer de manière à ce qu'il constitue un outil efficace de gestion du marché monétaire et de contrôle monétaire.
The aim of the first regulation concerning the application of minimum reserves is to provide a system for the imposition of minimum reserves and to structure it in such a way that this system shall be an effective instrument for the performance of money market management and monetary control functions.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la première nation reconnue a le pouvoir de légiférer à l'égard d'elle-même, de ses membres, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture, de son économie et de ses obligations relevant des domaines mentionnés à l'annexe 2 qui s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs législatifs que lui confère sa constitution, sous réserve des restrictions imposées à ces pouvoirs par cette constitution.
8 (1) Subject to subsection (2), a recognized First Nation possesses the power to make laws respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture, economy and obligations that are within those subject-matters set out in Schedule 2 that are included in its legislative powers under its constitution, subject to any restrictions placed on the legislative powers in the constitution.