Traduction de «période de 2013-2014 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures liées à l’accès au financement, à l’esprit d’entreprise, aux qualifications et à l’innovation, à la réactivité des administrations et à l’internationalisation ont été les plus suivies en 2013/2014, comme au cours des deux années précédentes – sauf pour l’internationalisation, qui a remplacé le volet «Think Small First» sur la période de référence 2013/2014.
Access to Finance, Entrepreneurship, Skills Innovation, Responsive Administration, and Internationalisation had the highest implementation rate both during 2013/14 and during the 2 preceding years, with the only exception of Internationalisation replacing Think Small First on this reference period of 2013/14.

Dans le cadre du nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les fonds de l'UE destinés à l'infrastructure de transport s'élèveront à 26 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit environ le triple des 8 milliards d'euros affectés à la période 2007-2013.
EU financing for transport has tripled to €26 billion for the period 2014-2020 (compared to €8 billion for 2007-2013), under the new Connecting Europe Facility (CEF).

Je suis dès lors particulièrement heureux de constater qu'au terme de négociations constructives, la Slovaquie a décidé d’allouer au FSE 2,17 milliards d’euros (22,75 %) des ressources dont elle dispose au titre des Fonds structurels pour la période 2014-2020, soit bien plus que ce qu'elle lui avait consacré au cours de la période 2007-2013 (1,5 milliard d’euros).
Therefore I am particularly glad that, after constructive negotiations, Slovakia decided to allocate €2.17billion (22.75%) of its Structural Fund resources in 2014-20 to the ESF, much more than the ESF allocation in 2007-13 (€1.5 billion).

1. Les dépenses liées aux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires, souscrits au cours de la période de programmation 2007-2013 au titre des mesures visées aux articles 52 et 63 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent bénéficier d’une contribution du Feader au cours de la période de programmation 2014-2020 pour les paiements à effectuer:
1. Expenditure relating to legal commitments to beneficiaries, undertaken during the 2007-2013 programming period under the measures referred to in Articles 52 and 63 of Regulation (EC) No 1698/2005, shall be eligible for an EAFRD contribution in the 2014-2020 programming period for the payments to be made:

La répétition dépend de la constatation éventuelle, au cours des quatre dernières années ou tout au long de la période de programmation 2014-2020, de cas de non-conformité similaires, constatés pour un même bénéficiaire et pour une mesure ou un type d’opération identique ou en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, pour une mesure similaire.
The reoccurrence shall depend on whether similar non-compliances have been found earlier during the last four years or during the whole programming period 2014-2020 in case of the same beneficiary and the same measure or type of operation or in the case of the programming period 2007-2013, the similar measure.

Alors que pour la période 2007-2013, presque tout le territoire des nouveaux Länder allemands (à la suite de la réunification de l’Allemagne) appartenait à cette catégorie, aucune des régions d'Allemagne ne peut prétendre à ce statut pour la période 2014-2020.
While for the period 2007-13, almost the entire territory of the German new Länder (following the reunification of Germany) fell within this category, none of the German regions qualify for this status for the 2014-2020 period.

Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.
For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.

1. Sans préjudice de l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014, en ce qui concerne les mesures visées à l'article 20, à l'exception du point a) iii), du point c) i) et du point d), et à l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés sur la base dudit règlement, même après épuisement des ressources financières de la période de programmation 2007-2013, pour autant que la demande de soutien soit déposée avant l'adoption du programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020.
1. Without prejudice to Article 88 of Regulation (EU) No 1305/2013, Member States may continue to undertake new legal commitments in relation to beneficiaries in 2014, in relation to the measures referred to in Article 20, with the exception of points (a)(iii), (c)(i) and (d) thereof, and in Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, pursuant to the rural development programmes adopted on the basis of that Regulation even after the financial resources of the 2007-2013 programming period have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of the respective rural development programme for the 2014-2020 programming period.

Dotées d'une enveloppe de plus de 6 milliards d'EUR pour la période 2014-2020, les actions Marie Skłodowska-Curie représentent 8 % du budget total Horizon 2020 , soit 30 % de plus, environ, que la dotation actuelle de 4,7 milliards d'EUR dont bénéficiaient ces actions sur la période 2007-2013.
The Marie Skłodowska-Curie Actions account for 8% of the overall Horizon 2020 budget, with more than €6 billion in funding for 2014-2020. This is around 30% more than the current allocation of €4.7 billion under the Marie Curie Actions for 2007-2013.

Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2014.
When the Commission allocates additional days at sea due to a permanent cessation of fishing activities during the 2013 management period, the maximum number of days per Member State and gear shown in Table I shall be adjusted accordingly for the 2014 management period.