Vertaling van "période considérée ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période considérée pour le calcul de la marge | période de calcul de la marge
margin period

échéance à moins d'un an | échéance de la période considérée | échéance de la période de consolidation | exigible à moins d'un an
current loan maturity | current maturity | loan maturing within one year

échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

période pertinente [ période considérée | période en cause ]
relevant period

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

période considérée [ période écoulée ]
current period

période considérée | période écoulée
current period

période sous revue/période considerée
reporting period/period under review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Ledit délai devrait être fixé par le Conseil.
If no reply is received within a time limit to be set by the Council, this will be considered as confirmation that the vessels of the Member State concerned are not making full use of their fishing opportunities during the period in question. The deadline should be set by the Council.

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 950/2006, toute raffinerie à temps plein de la Communauté peut, au cours de la période allant du 30 juin à la fin de la campagne de commercialisation considérée, déposer dans tous les États membres des demandes de certificats d’importation pour le sucre à raffiner, dans les limites des quantités par État membre pour lesquelles des certificats d’importation peuvent être délivrés en ce qui concerne ledit sucre.
In accordance with Article 10(1)(b) of Regulation (EC) No 950/2006, in the period from 30 June to the end of the marketing year, any Community full-time refiner may submit applications for import licences for sugar for refining in all Member States within the limits of the quantities per Member State for which import licences for sugar for refining may be issued.

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
Whereas equal and continuous access to the said quota should be ensured for all importers and the rate of levy for the tariff quota should be applied consistently to all imports until the said quota is used up; whereas, in the light of the principles outlined above, a Community tariff arrangement based on an allocation between the Member States would seem to preserve the Community nature of the quota; whereas, to represent as closely as possible the actual development of the market in the said goods, this allocation should follow proportionately the requirements of the Member States calculated both from statistics of imports from third countries during a representative reference period and according to the economic outlook for the quota period in question;

ii) lorsque cette condition consiste dans une période de présence en Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariés accomplies par ledit travailleur sous la législation d'un autre État membre sont considérées comme des périodes de présence en Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, aux fins du respect de cette condition.
(ii) a period of presence within Great Britain, or, as the case may be, Northern Ireland, periods of insurance, employment or self-employment completed by the said worker under the legislation of another Member State shall, for the purpose of satisfying such conditions, be regarded as periods of presence in Great Britain or, as the case may be, Northern Ireland.