Vertaling van "période 89-93 plus " (Frans → Engels) :

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 20, 40, 46, 50, 53, 57, 62, 63, 64, 65, 66, 72, 76, 77, 79, 84, 89, 93, 101, 106, 107, 110 et 120 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 8, 20, 40, 46, 50, 53, 57, 62, 63, 64, 65, 66, 72, 76, 77, 79, 84, 89, 93, 101, 106, 107, 110 and 120 shall be conferred on the Commission for a period of seven years from the date of entry into force of this Regulation.

93. observe que l'audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes en valeur absolue tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures d'efficacité énergétique pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009; note que l'audit comportait l'examen de quatre programmes opérationnels et d'un échantillon de 24 projets d'investissement en matière d'efficacité énergétique dans des bâtiments publics; constate que les montants alloués à l'efficacité énergétique en vertu de ces programmes ont représenté environ 28 % des fonds devant être consacrés à l'efficacité énergétique pour la période 2000-2013;
93. Notes that the audit was carried out in the Czech Republic, Italy and Lithuania ‐ the countries that had received the largest contributions in absolute terms from the Cohesion Fund and European Regional Development Fund for energy efficiency measures for the 2007–2013 programming period and had also allocated the highest amounts to projects by 2009; notes that the audit included an examination of four operational programmes and a sample of 24 energy efficiency investment projects in public buildings; acknowledges that the allocations to energy efficiency under these programmes represented around 28 % of the funds to be allocated to energy efficiency in the period 2000–2013;

(19) L'article 89, paragraphe 4, et l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 528/2012 prévoient des périodes de suppression progressive pour les produits biocides auxquels aucune autorisation n'est accordée.
(19) Articles 89(4) and 93(2) of Regulation (EU) No 528/2012 provide phase-out periods for biocidal products for which no authorisation is granted.

24. souligne par ailleurs que pour la période 89-93 plus de 73 programmes opérationnels restent encore ouverts; constate que les échéances non prorogeables et la menace de mesures rigoureuses et coercitives proposées à plusieurs reprises par la Commission pour rationaliser les interventions des FS semblent donc ne pas avoir été respectées; propose donc de supprimer l'aide aux projets des pays qui n'ont pas respecté les délais par leur propre faute persistante et de les affecter aux pays ou aux régions ayant affiché une bonne exécution budgétaire;
25. Stresses also that 73 operational programmes are still open from the period 1989‑1993; notes that the final deadlines and the threat of strict coercive measures frequently proposed by the Commission to rationalise Structural Fund assistance seem to have once again been disregarded; proposes, therefore, that aid be withdrawn from projects in countries which, through their own persistent fault, have failed to meet deadlines and reallocated to countries or regions which have recorded good budget out-turn;

Plus de 73 programmes opérationnels sont encore ouverts pour la période 89-93.
In addition, 73 operational programmes are still open from the period 1989-1993.

93. Les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées, pour une source au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue.
93. Estimates of conversion factors shall be based on data over a minimum of five years, increasing by one year each year after implementation until a minimum of seven years is reached, for at least one data source. If the available observation period spans a longer period for any source, and the data is relevant, this longer period shall be used.

Le principe du traitement le plus favorable a été rappelé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 7 février 1991 dans l'affaire C-227/89, Rec. 1991, p. I-323, du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-475/93, Rec. 1995, p. I-3813, du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-75/99, Rec. 2000, p. I-9399 et du 5 février 2002 dans l'affaire C-277/99, Rec. 2002, p. I-1261.
The principle of the most favourable treatment has been recalled by the ECJ in its Judgments in Case C-227/89 [1991] ECR I-323, Case C-475/93 [1995] ECR I-3813, Case C-75/99 [2000] ECR I-9399 and Case C-277/99 [2002] ECR I-1261.

Services de transport | Transport aérien | Règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation Règlement (CEE) n° 3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) Règlement (CE) nº 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) | Abrogation des trois règlements car le risque d'abus de position dominante qui les justifiait à l'origine n'existe plus.
Transport services | Air transport | Council Regulation (EEC) No 2299/89 of 24 July 1989 on a code of conduct for computerized reservation systems Council Regulation (EEC) No 3089/93 of 29 October 1993 amending Regulation (EEC) No 2299/89 on a code of conduct for computerized reservation systems Council Regulation (EC) No 323/1999 of 8 February 1999 amending Regulation (EEC) No 2299/89 on a code of conduct for computer reservation systems (CRSs) | Repeal of the 3 Regulations as the risk of competitive abuse of a dominant position initially requiring them no longer applies.

Lorsque ces émissions de l'année de référence seront définitivement établies et au plus tard avant le début de la période d'engagement, la Communauté et ses États membres détermineront ces quantités d'émissions en termes de tonnes équivalent-dioxyde de carbone conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(10).
Once these base-year emissions are definitively established and at the latest before the start of the commitment period, the Community and its Member States shall determine these emission levels in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent in accordance with the procedure referred to in Article 8 of Council Decision 93/389/EEC of 24 June 1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions(10).